La Jurisprudence Marocaine

civil français et l’article 2 du code marocain de la famille.L’art 310 du code civil français dispose que « Le divorce est régi par la loi française lorsque les époux sont français ou lorsque les époux étrangers sont domiciliés en France ».Les termes de ce fameux texte ne font donc référence qu’au droit français. Il n’est nullement question de donner compétence à un droit étranger.Il en est de même de l’art 2 du code marocain de la famille qui soumet au droit marocain toutes les situations juridiques

rythme du droit des affaires est plus rapide que celui de droit civil, il est incompatible avec un système de preuve écrite, dans lequel les parties sont supposée avoir le temps de pré constituer la preuve de leur engagement. Le Code de commerce marocain de 1996 pose le principe qu’ « en matière commerciale la preuve est libre » (Art. 334). Il en résulte qu’entre commerçants la preuve d’un contrat commercial n’est pas subordonnée à la présentation d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit

Document 7 : 9 janvier 2008 : question de séparation de corps, mariage de marocains au Maroc et vivent en France épouse demande séparation de corps, CA reconnait loi F applicable et donne séparation de corps. CA justifie par deux raisons l’application du droit français : institution inconnue du droit marocain et domicile en France. En principe était applicable la convention F-M : art 9 : loi nationale commune es époux : loi marocaine. Mais elle ne connait pas la séparation de corps, CA considère donc

mondiale connaissait, vers la fin du siècle dernier, un tournant capital avec : la globalisation du commerce international, le développement des intégrations régionales, et une concurrence sans précédent sur le marché mondial. Pour que l’économie marocaine puisse se forger une place dans ce nouveau contexte international, il devenait impérieux de faire régner un climat de confiance en mesure d’encourager les investissements nationaux, et surtout internationaux. D'où la nécessité d’élaborer une législation

En vertu des règles françaises de droit international privé, c’est le droit musulman qui , en tant que loi nationale de l’étranger, est normalement appelé à régir le statut familial de nombreux immigrés musulmans. Il s’agit pour l’essentiel des Marocains et des Algériens relevant de législations très fortement inspirées du droit musulman. Le statut personnel des Tunisiens ne soulève pas de difficultés particulières en France puisque le code tunisien du statut personnel s’est beaucoup éloigné dès

consommateurs, des modes vestimentaires, des loisirs, de la gastronomie, ... 5. Veille juridique La veille juridique et réglementaire consiste à étudier les systèmes juridiques étrangers et domestique (réglementations existantes et émergentes, jurisprudence, ...) et d'en apprécier les conséquences stratégiques au niveau de l'entreprise. Elle veillera également à surveiller les contrefaçons sur les marchés étrangers (surveillance des dépôts de brevets et des enregistrements de marques, ...). La

publique En parlant des sources nationales, il convient de distinguer les normes d’origine publique et les normes d’origine privée ou professionnelle. Les sources d’origine publique, la loi et le règlement (droit constitutionnel[2], code de travail, jurisprudence et principes généraux du droit[3]), modes de création unilatérale du droit, constituent les sources premières. Traditionnellement, l'ensemble des règles ainsi dégagées est rassemblé dans des codes de travail[4]. 2. Normes internationales Le droit

M.A. BENABDALLAH L’apparition de la théorie du bilan dans la jurisprudence de la Cour suprême (∗) Note sous C.S.A. 7 mai 1997, Abied Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par décret du 14 décembre 1994, publié au bulletin officiel, il est procédé à la déclaration d’utilité publique désignant un ensemble de parcelles de terrains à exproprier en vue de la réalisation du projet Sidi Abdallah à Salé. Concernés par l’opération, les requérants intentent

licenciement excèdant celle prévue par la loi ou la convention collective, ou, à défaut, les raisons justifiant le refus d’une telle indemnité par l’employeur. Ceci pour le droit français. Examinons maintenant la notion du motif économique en droit marocain. Les dispositions de l’article 66 du nouveau code du travail, s’avèrent trop larges en rendant possible une extension par similitude des motifs technologiques et structurels pour inclure d’autres causes plus ou moins courantes et variées à côté des

fait parti des contrats en cours qui bénéficient du régime de la continuation même après le jugement d’ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise. Sur cette base, on répondra à la question demandant si le législateur marocain a pu faire valoir les principes de la continuation de l’exploitation et de la sauvegarde de l’entreprise sur les droits du bailleur, notamment à la résiliation du bail commercial après l’ouverture de la procédure à l’encontre de son locataire.