La Jurisprudence Marocaine

la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’économie marocain[4]e afin de lui permettre de se mettre au niveau requis par la compétition internationale. Cette loi Comprend 103 articles répartis sur neuf titres, Elle a pour objet principal de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser

restait appliquer même après l’indépendance du Maroc au 1956, ainsi que la cassation a été faite à Paris jusqu’à l’installation de la cour suprême à Rabat au 1959. De même, il faut bien préciser que la phase la plus importante du système judiciaire marocain était avec la promulgation du dahir du 26 janvier 1965 porté sur l’unification, la marocanisation et l’arabisation. Il n’en demeure pas moins que les nouveaux tribunaux installés pendant la période de l’indépendance continuaient d’appliquer le

acte 3. Elle constitue donc un simple moyen d’information. Ainsi dans un tel système ce qui est inscrit ne correspond pas nécessairement à la réalité juridique du droit ; il se peut qu’il y ait simplement propriété apparente4. Le législateur marocain à l’instar de son homologue allemand, exige l’inscription sur le livre foncier, pour que le transfert du droit soit réalisé, non seulement à l’égard des tiers, mais entre les parties elles mêmes au contrat. De ce fait, dans tout régime foncier

Objectifs : • Contribuer à faire émerger de nouvelles ressources humaines en donnant leur chance à de nouveaux chefs d'entreprises • Elargir l’actionnariat à de nouvelles catégories sociales • Optimiser la modernisation de l’économie marocaine  • Promouvoir l’économie nationale  • Générer et favoriser la création de nouveaux emplois  • Limiter, restreindre et gérer la concentration capitalistique  • Stimuler l’émergence d’une nouvelle génération d’entrepreneurs

«doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi que de la situation financière et des résultats de l’entreprise» (article 11 alinéa 1) Le concept d’image fidèle, s’il est ainsi introduit pour la première fois dans la législation marocaine, est par contre très largement répandu au plan international : En Grande Bretagne, ✓ D’abord en 1844, le Joint Stock Compagnies Act exigeait des firmes: «Un bilan complet et fidèle indiquant la situation réelle des actifs et passifs

s’affranchit des notions de frontières et de nationalité et qui échappe aux lois nationales et même internationales A l’issus de cette analyse on peut se poser la question comment peut-on identifier les traces d’un crime électronique selon le droit marocain ? Quelles sont les aspects de la cybercriminalité ? ainsi Quels sont les dispositifs nationaux et internationaux de lutte contre ce phénomène Svp Mr abdallah qu’ est ce que vous avez remarqué et Quesque vous me proposez ??? Et voila le plan

avec le droit pénal il s’agit notamment de la présomption d’innocence, la légalité des délits, l’égalité d’accès à la justice, le droit à un procès équitable, et les droits de la défense… A côté de ces instruments qui ont inspirés le législateur Marocain, il faut noter que le Maroc est membre de différentes organisations internationales en matière de répression de crimes et dans les intérêts de ces dernières se reflètent et se retrouvent au niveau du droit pénal national par exemple la lutte contre

bancaire, Litec, 5è édition.2005 Bonneau T. 2005, Droit bancaire, Paris, L.G.D.J., Coll. Précis Domat S Piedelièvre: Droit Bancaire PUF 2003 GRUA (F.), Contrats bancaires, t. I, Contrats de services, Économica, 1990. Mimoun Charqi : Droit bancaire marocain collection banque et entreprise 2000 MOHAMED AZZEDINE BERRADA : les nouveaux marchés de capitaux, Casablanca 1996 Introduction : Définition et origine du droit bancaire I/ DEFINITION : Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui régissent

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

prêt de 10 000 arrêts en un demi siècle. Ces arrêts sont obligatoires et définitifs pour les pays concernés, ils conduisent les quarante sept Etats à modifier leurs législations et leurs pratiques administratives dans de nombreux domaines. La jurisprudence de la Cour fait de la Convention un instrument dynamique et puissant pour relever les défis nouveaux et consolider l’Etat de droit et la démocratie eu Europe. Cependant, elle est une formulation générale du droit et décline de notions auxquelles