La Jurisprudence Marocaine

mesures d’ordre intérieur qui comprennent entre autre les circulaires et les directives. Mais les circulaires posent un problème quant à leurs qualifications juridiques. Ce sont des actes utilises très fréquemment par l’autorité administrative marocaine; IL s’agit d’instruction adresses par les ministres destinées a leurs agents en vertu du pouvoir hiérarchique. sur la manière de se comporter, d’organiser le service, ou d’interpréter de tel ou tel texte. ces actes n’ont aucun d’effet sur les administres

d’après une mauvaise expérience professionnelle terminée par un licenciement abusive, j’ai décidé de préserver mes propres intérêts en exigeant des clauses dans mon contrat de travail face à mon nouveau employeur, sur la base du code du travail marocain, je me suis référé pour mettre en place un contrat qui s’adapte avec ma situation professionnel. Il y a certainement des salariés qui ont été licenciés ou ont démissionné et se sont rendus compte par la suite qu’ils ne peuvent pas postuler dans

de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération »

d’apprécier les faits en référence à un standard de conduite. Ainsi le cas de force majeure permet de justifier une illicéité. B : L'élément subjectif La faute était marquée par plusieurs degrés dans la subjectivité. Il n’a jamais été nécessaire en droit marocain que l’acte ait été intentionnel ; on se contentait qu’il fut volontaire. La différence entre les deux termes est que l’acte volontaire recouvre les cas où la personne qui le commet à conscience de cet acte, elle sait qu’elle le commet. Cela se distingue

conformité à la Charia c’est que la marchandise, le délai, le prix et le lieu de livraison doivent être stipulés dans le contrat. Deuxième partie  Chapitre 1 :Secteur bancaire au Maroc Le système bancaire marocain a été fortement affecté par l’évolution qu’a connue l’économie marocaine ces dernières années. Les structures du système bancaire ont été adaptées aux évolutions qui sont liées au besoin de financement de l’économie nationale, à son ouverture sur l’extérieur, à la nécessité d’introduire

familial, ont fait que la question de la répudiation focalise l'intérêt de tous ceux qui s'intéressent à la condition juridique de la femme. En instaurant le divorce judiciaire comme seul moyen de mettre fin aux liens de mariage, le législateur marocain contribuera au renforcement de l'institution familiale puisqu'il mettra fin aux abus et à la précarité de la situation de la femme et des enfants. La demande en divorce peut être introduite par l'époux ou l'épouse, ou de commun accord, lorsque la

LA PUBLICITÉ MENSONGÈRE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN DROIT MAROCAIN (EXTRAIT DE L'OUVRAGE DE Mr ABDERRAHIM BENDRAOU*) NOTE DE PRÉSENTATION: PAR Mr. LAHBABI La collection de la Faculté de Droit de Rabat vient de s'enrichir d'un nouvel ouvrage relatif au problème posé par la publicité et la protection du consommateur. Cet ouvrage constitue en fait un mémoire soutenu par Mr. BENDRAOUI pour l'obtention du diplôme d'études supérieures en droit privé. En cela, il constitue un jalon de plus dans

dans ses sources et dans ses techniques. 2.1. LES SOURCES Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources : il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales. La force obligatoire de ces diverses sources varie selon l’autorité dont elles émanent et certaines d’entre elles ne constituent pas au sens strict du terme des sources du droit. Cependant

donner lieu à la condamnation de son auteur à la location de dommages et intérêts à condition que ce soit une promesse ferme, non conditionnelle. En aucun cas la rupture d'une telle promesse ne saurait donner lieu à une exécution forcée. C'est une jurisprudence traditionnelle parce que on considère que le contrat de société engage beaucoup trop. Lorsque le consentement fait défaut, on ne peut pas contraindre la personne, ce soit être une volonté libre. C'est une obligation de faire insusceptible d'exécution

théorie générale de l'Etat". Tome II. Editions du C.N.R.S. 1962. 9 Idem, p 2 et suivantes Ces premières difficultés relativement sérieuses sont décuplées lorsque se trouve posé le problème de la séparation des pouvoirs dans le champ constitutionnel marocain où sont à l'oeuvre différentes influences, celles du constitutionnalisme occidental présent tant par son legs historique que par l'universalité reconnue de certaines de ses dispositions, celles de la constitutionnalité islamique7, séculaire mais