La Jurisprudence Marocaine

situation est aujourd’hui plus claire grâce à une jurisprudence récente dans le domaine des services publics administratifs et dans les entreprises publiques à statut. a- Le service public administratif. Traditionnellement on distinguait : d’une part les agents publics statutaires et non statutaires qui participent directement à l’exécution du service public et qui ne peuvent se prévaloir directement du Code du travail. Toutefois, la jurisprudence administrative estime qu’il faut leur appliquer

apparemment aride et difficile de la matière exigent sa délimitation .C’est pourquoi nous avons résolument voulu nous concentre sur les finances de l’état, à savoir les finances de l’administration de l’état, comme l’un des créneaux des finances publiques marocaines. Notre choix pour étudier spécifiquement les finances de l’état du Maroc nous a été dicté par le caractère pressant de certaines questions : La première question est justifiée par l’émergence de nouvelles approches de gestion des finances de l’état

exigé par les activités de distribution. En conséquence on ne peut échapper à une sélection de quelques exemples tout en s’efforçant de rester fidèle à l’esprit général des dispositions de la loi. Dans ce cadre, il est permis de penser que le droit marocain envisage des catégories de contrats, en fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet 

2.2. Etude comparative, Public/Privé. 2.2.1. A travers le monde. 2.2.2. Origine des économies réalisées par les entreprises privées. 2.2.3. les quatre grand avantages de la Gestion Déléguée. 2.3. Le cas marocain. 2.3.1. Aperçu historique. 2.3.2. Principaux aspects du modèle marocain. 2.3.3. Caractéristiques des contrats de gestion déléguée en vigueur au Maroc. 2.4. Le cas d’Amendis. 3. LA GESTON DE LA POLLUTION LIQUIDE À TANGER AVANT L’ARRIVEE D’AMENDIS. ROLE DE LA REGIE, POLLUTION

traitement des entreprises en difficultés est proposé par le livre 5 du code de commerce, la reforme du livre 5 du code de commerce a été initié par USAID dans le cadre du projet sur la modernisation de la législation commerciale et du système judicaire marocain réalisé par le contractant Financial Markets International. La notion "d'entreprise en difficulté" est très large, elle inclue des dimensions économiques, juridiques, mais surtout financières. La non réalisation des objectifs de rentabilité

ou obligations d’ordre général) à la charge des parties quelle que soit l’opération commerciale : 1. Obligation de coopérer dans le cadre de l’exécution de l’opération commerciale. Coopérer = se mettre dans la peau de l’autre partie.Dans la jurisprudence, il y’a eu la condamnation de certains opérateurs pour défaut de coopération. 2. Obligation d’agir de bonne foi. La bonne foi existe presque dans tous les systèmes juridiques et dans tous les textes (art 231 du DOC). Aucun texte ne définit

l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position Marocaine.  En droit marocain la source essentielle doit être cherchée dans le dahir des obligations et contrats (D.O.C) qui date du 12 août 1913, ce dahir est divisé en deux parties : 1e partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression

lorsqu’il est établi que cette faute est la cause directe… » A la lecture des articles 77 et 78 DOC on remarque que le système juridique marocain est basé sur une  responsabilité entièrement subjective où la faute de l’auteur du dommage joue un rôle déterminant dans l’indemnisation de la victime. Néanmoins, par le biais des règles régissant la garde, la jurisprudence a sensiblement modifié ce principe. La garde est réglementée par l’article 88 DOC ainsi conçu : « chacun doit répondre du dommage

compris. Aujourd’hui, la majorité des juristes font combiner les deux conceptions pour définir le droit commercial comme étant le droit des commerçants et de l’activité commerciale. C’est d’ailleurs la position que semble avoir adopté le législateur marocain qui énonce dans l’article 1er du code de commerce que « la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. » Cette approche dualiste nous semble être la mieux indiquée car la plus en phase avec la réalité du commerce. Les deux approches

Encadrement de: Dr. ALLAM PLAN : INTRODUCTION AXE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA LIBERATION DE LA REGULATION DU CHAMP AUDIOVISUEL MAROCAIN « ROLE ET MISSION ». AXE II – COMPOSITION DE LA HACA AXE III- LA HACA EN PERSPECTIVE CONCLUSION