La Jurisprudence Marocaine

le contrôle d’une autre. La seconde est dite filiale de la première. Il arrive que des sociétés possèdent des parts sociales les une des autres, on dit qu’il y a participation réciproque. La prise de participation est définie par le législateur marocain dans l’article 143 al 2 de la loi 17-95 telle que modifiée par la loi 20-05, à l’instar de l’art l233_2 du code de commerce français qui dispose que « la prise de participation est la détention dans une société par une autre société d’une fraction

Preambule du code de travail marocain Discours de S.M le roi : Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI aux termes desquels : « …………..Nous incitions le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d’adoption d’un code de travail moderne favorisant l’investissement et l’emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l’un des facteurs de confiance d’incitation à l’investissement. » NOUVEAU CODE DU TRAVAIL

mesures d’ordre intérieur qui comprennent entre autre les circulaires et les directives. Mais les circulaires posent un problème quant à leurs qualifications juridiques. Ce sont des actes utilises très fréquemment par l’autorité administrative marocaine ; il s’agit d’instruction adresses par les ministres destinées a leurs agents en vertu du pouvoir hiérarchique. sur la manière de se comporter, d’organiser le service, ou d’interpréter de tel ou tel texte. ces actes n’ont aucun d’effet sur les administres

Sommaire Introduction général ……………………………………………………………………3 Première partie : L’infraction pénale : objet du droit pénal……………………………4 CHAPITRE I : L’histoire du droit pénal marocain ……………………………………4 Section 1 : L’évolution du droit pénal marocain ……………………………………..4 Section 2 : Les sources du droit pénal marocain…………………………………….6 CHAPITRE II : L’approche juridique de l’infraction pénale……………………………8 Section 1 : La notion juridique de l’infraction ………………………………………...8 Section 2

services rendus (hôtels, restaurants, coiffeurs, location de voitures, des produits). On la rencontre au Maroc pour la vente de vêtements à usage général (Zara) ou spécialisé (Etam).Le contrat de franchise n’a pas été défini ni réglementé en droit marocain. Sa formation relève donc de l’autonomie de la volonté, c’est-à-dire, du droit commun. Du point de vue du droit de la concurrence, l’analyse concerne la relation contractuelle entre les parties et les effets du contrat à l’égard des tiers. La première

valeur à l’égard du commerçant nous amène à mettre l’accent sur les règles organisant sa cession. En effet, la vente du fonds de commerce déroge sur beaucoup de points au droit commun de la vente prévue par le D.O.C. ainsi, Le législateur marocain, sur les pas de son homologue français, a consacré en la circonstance, une réglementation méticuleuse se traduisant sur double niveau ; • D’une part, la garantie d’une parfaite transparence lors de la réalisation de l’opération de la vente

constitutionnalité se concrétise par la mise en place de la justice constitutionnelle. Section 1 : La justice constitutionnelle et les standards internationaux. Section 2 : Le contrôle du principe constitutionnel à la lumière de la constitution marocaine. Introduction : La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur

appartenant à des groupements, notamment à des établissements ecclésiastiques et charitables, dotés de la personnalité morale ; les biens de ces groupements constituaient des biens de mainmorte, soustraits en fait au libre commerce. * Droit marocain Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certaines règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête

s’appliquer. Ces textes définissent l’infraction d’une manière très extensive. Ainsi, en ce qui concerne le support de la publicité lé législateur s’est voulu le plus large possible en employant la formule « sous quelque forme que ce soit ». La jurisprudence en a déduit qu’une publicité par téléphone ou par internet pouvait tomber sous le coup de l’infraction. S’agissant de l’objet de la publicité, le législateur a élaboré une longue liste d’éléments, sur lesquels peut porter l’incitation à contracter

est un secteur prometteur, le travail sur le web et l’exposition des produits, rapportera une productivité, une compétitivité, et une transparence, chose qui va permettre bien évidemment d’augmenter le chiffre d’affaire des entreprises. En droit marocain, deux types de règles sont applicables au contrat au contrat électronique : -Les règles puisées du régime de droit commun des obligations contenues dans le D.O.C : Le contrat électronique, comme n’importe quel contrat, doit répondre aux