La Jurisprudence Marocaine

certaines obligations, comme le devoir de conseiller son client, de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, de garder le secret. De même qu’ils l’investissent d’une obligation de surveiller les opérations traitées par ses clients. Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête. En matière juridique, la responsabilité

juridictionnelles – Conflit positif. TC 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar. Les péripéties d’un délinquant marocain dont la fortune semblait au départ des plus ordinaire, vont être au cœur d’une énorme bataille contentieuse entre les juridictions judiciaires et l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet d’un arrêté

ci des sortes de fiches concernant les règles de conflit de lois, que je complèterai avec de la jurisprudence que vous trouverez dans la page correspondante. Bonne lecture. Pour l’étude des conflits de lois, trois éléments sont nécessaires à envisager : - L’applicabilité de la règle de conflit - L’identification de la règle de conflit - L’application de la règle de conflit Applicabilité de la règle de conflit Selon l’article 7 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge ne peut

l'Etat, il est devenu un droit public qui respecte les normes internationales du travail résultant de l'OIT (organisation internationale du travail) et des conventions internationales. I- Domaine d'application de droit social: Le droit social marocain s'applique aux catégories suivantes: A- Les salariés protégés: 1- Une première catégorie de salariés: il s'agit des entreprises privées industrielles, artisanales, agricoles et forestières. 2- Une deuxième catégorie de salariés: les

aux AT/MP ; -Les dispositions de la CNSS ; -Les conventions collectives éventuelles ; -Le règlement intérieur ; - La jurisprudence et la pratique professionnelle. HEM DROIT DU TRAVAIL A. AL HADRI 3 Champ d’application du code de travail et de la CNSS Champ d’application de la CNSS : Caisse nationale de sécurité sociale, la CNSS gérer régime sécurité sociale salariés marocains ou étrangers secteur privé au Maroc (commerce, industrie, agriculture, …) ; Patrons entités privées (étude notariale

sources subsidiaires du droit diplomatique. Le statut de la cour internationale de la justice, mentionne quelques sources subsidiaires du droit diplomatique à savoir : les actes unilatéraux, les principes généraux du droit, la doctrine et la jurisprudence. les actes unilatéraux : Les actes unilatéraux peuvent être définis comme des actes accomplis qui sont susceptibles de produire des effets de droit à l’égard des autres sujets de droit international. Il existe diverse catégorie d’actes unilatéraux :

camarade Zineb jakani. L’expérience de McDo, Pizza Hut, KFC et autres enseignes de restauration made in USA fait des émules. Il y a quelques mois, c’était au tour de TGI Friday, un autre géant du fast-food, d’annoncer son implantation sur le marché marocain. Un premier magasin est déjà opérationnel à Rabat. Casablanca et d’autres villes suivront. Il y a plus. Selon des sources à l’American Chamber of Commerce, la célèbre chaîne de restauration rapide Burger King, c’est l’enseigne qu’on projette d’implanter

mesures d’ordre intérieur qui comprennent  entre autre  les circulaires et  les directives. Mais les circulaires posent un problème quant à leurs qualifications juridiques. Ce sont des actes utilises très fréquemment par l’autorité administrative marocaine ; il s’agit d’instruction adresses par les ministres destinées a leurs agents en vertu du pouvoir hiérarchique. sur la manière de se comporter, d’organiser le service, ou d’interpréter de tel ou tel texte. ces actes n’ont aucun d’effet sur les administres

fini. Il existe différentes variétés de répudiation, en plus de la répudiation unilatérale résultant de la seule volonté du mari sans l’accord de sa femme qui est connue dans le code algérien de la famille dans son article 49 et dans le code marocain de la famille dans son article 79, on a la répudiation convenue entre les époux. Il s’agit notamment de la technique du khôl qui peut être définie comme étant “la répudiation, demandée par l’épouse, moyennant compensation pécuniaire et acceptée

remarque que le système juridique marocain est basé sur une responsabilité où la faute de l’auteur du dommage joue un rôle déterminant dans l’indemnisation de la victime. La faute est donc la condition préalable de la responsabilité du fait personnel. Il faut nécessairement une faute dûment prouvée pour que cette responsabilité soit engagée. Telle qu’elle peut se dégager des dispositions et application du DOC et telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence implique deux éléments : un élément