La Jurisprudence Marocaine

principaux ? Et quels sont les contrats régissant les rapports entre les producteurs et distributeurs ? I. L’activité commerciale : L’activité commerciale de distribution se définit par l'article 6 du code de commerce marocain comme étant l'achat pour revendre ainsi cet article évoque la nature des biens vendus et leurs réglementations. Ces biens peuvent être vendus soit en nature ou après transformation.  En dressant la liste des activités commerciales, le

créée à cet effet. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une fusion d'une nouvelle société5. La fusion peut être pour les entreprises marocaines un efficace pour renforcer la capacité concurrentielle d'une entreprise ce favorisera, chemin faisant, son développement et donner une assise à sa croissance. La fusion peut être pour les entreprises marocaines un efficace pour renforcer la capacité concurrentielle d'une entreprise ce favorisera, chemin faisant, son développement et donner une assise

violation constituerait une faute contractuelle. Mais la doctrine majoritaire a combattu cette thèse, s'en tenant à l'absence de tout contrat entre les partenaires avant la conclusion définitive marquant l'aboutissement des pourparlers. Et la jurisprudence s'est ralliée à cette opinion favorable au caractère délictuel de la responsabilité précontractuelle. Mais qu’est ce qu’on entend par faute ? Comment définir la faute précontractuelle et quelles sont ses différentes manifestations ? En réalité

administratif. Il n’y a pas de texte qui définit expréssement ce qu’est une dépense interdite, cette notion prendra donc sa source avec la jurisprudence administrative. Cette notion viendra donc interroger sur les questions suivantes ? Quelles sont les dépenses interdites des collectivités territoriales ? Et éxiste t-il des aménagements prévues par la jurisprudence pour ces dépenses interdites ? Deux critères sont actuellement utilisés par le juge administratif, ce sont des critères alternatifs et

rôle prépondérant dans notre vie juridique ; * Et le droit coutumier que les autorités du Protectorat français s'étaient efforcées à l’époque au XXème siècle. A côtés des sources historiques, il y a des sources modernes comme la loi, la jurisprudence, les usages et coutume Ces sources constituent l’un des résultats du contexte social et politique vécu par le Maroc depuis plusieurs siècles. Section I : Les sources historiques du droit commercial Avant 1913, le Maroc n’avait point

bulletin officiel n° 4418 du 3 octobre 1996 page 568 , il définit le domaine de droit commercial pour renforcer la notion d’acte de commerce et des commerçants. 3- CRITERES DE DISTINCTION ENTRE ACTIVITE COMMERCIALE ET ACTIVITE CIVILE La jurisprudence et la doctrine ont mis en place certains critères pour distinguer une activité commerciale d’une activité civile. Critères d’ordre économique : 1- la spéculation : l’activité est commerciale si son objectif est la réalisation des profits

commerce Les dépôts de marques (Janvier - Octobre 2009) : - Nombre de dépôts : 5 953 - Demandes d’origine marocaine : évolution de 18% - Demandes d’opposition : 484 - Dèpôts en ligne : 530 Les intentions de création d’entreprises (Janvier - Octobre 2009) : - Intentions de création d’entreprises : 44 629 certificats négatifs délivrés Le mensuel d’information de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale - N°30 - Novembre 2009 Page : 2 - Personnes morales : 37 249

judiciaire Marocain, depuis l’indépendance, n’a cessé de connaitre une évolution constante, et cela ce manifeste encore aujourd’hui, grâce à la création des tribunaux de proximité, dans la loi relative à la justice de proximité est entré qu’entre en vigueur depuis le début du mois Mars 2012. La mise en œuvre de cette loi se fera à travers le remplacement des tribunaux communautaires par des tribunaux de proximité. Cette loi a pour objectif de mettre en place une jurisprudence capable de

solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de

été comblé en appliquant certaines conventions internationales, notamment la Convention de New York du 10 juin 1958, que le Maroc a ratifiée en 1960.Pendant longtemps, l'arbitrage international est resté en dehors des préoccupations du législateur marocain. Ce n'est qu'en décembre 2007, avec l'adoption de la loi n° 08-05, que des mesures spécifiques ont été prises pour réglementer l'arbitrage international. Plus récemment, en 2022, une dernière réforme a été réalisée avec l'adoption de la loi 95.17