La Jurisprudence Source Formelle Et Informelle

mercatoria n’existe pas A. Le concept de la lex mercatoria dans le temps 1. À l’époque médiévale 2. Depuis le XXe siècle : l’idée d’une nouvelle lex mercatoria B. Les arguments contre l’idée d’une nouvelle lex mercatoria 1. Les sources de la lex mercatoria : de l’impossibilité d’en fixer le contenu et les objectifs 2. L’atteinte à la souveraineté des États : le « laisser-faire » II. Antithèse : les Principes d’UNIDROIT et la nouvelle lex mercatoria A. L’existence et

Thème 1 : Les fondamentaux du droit privé Partie 1 : Notion et source du droit Titre 1 : La définition du droit Droit : ensemble des règles étatiques destinées à organiser la vie en société. Quelle différence entre le droit et la morale ? Avec la morale on n'a pas les mêmes règles tandis que la règle de droit est la même pour tout le monde. La règle morale n'est pas édictée par l’État. Quelle différence entre les règles de droit et les règles de religion ? Dans la religion on peut faire

CHAPITRE 2 : LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT => sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces

mélangés), puis il y a le système de Common Law qui regroupe les droits des pays anglo-saxons, qui sont des droits casuistique (c'est-à-dire que c'est un droit au cas par cas, qui se construit sur la règles du précédent et qui utilise souvent la jurisprudence). La famille des droits continentaux qui contient le droit français, italien… Ici le droit est formulé par des règles générales par une institution qui a une fonction législative puis les juges sont tenues d'appliquer ces règles générales.

dire s'il s'agit d'une prescription ou d'une proposition). → Le critère de la règle de droit (Kelsen):Est une règle de droit une règle juridique énoncée par une autorité habilitée par l'Etat et intégrée dans l'ordre juridique (critère exclusivement formel). C'est ce que Max Weber appelle «la domination légitime». Une autorité habilitée par l'Etat est une autorité qui peut agir en toute légalité et en toute légitimité. La sanction est la conséquence de la violation du critère de droit. Le droit

(dirigeants, adresse, effectif...) alors que d'autres ne pourront être collectées qu'à partir de sources informelles (clients, fournisseurs, relations,...). Qu'est-ce que la veille juridique ? C'est la recherche, le traitement et la diffusion (en vue de leur exploitation) de renseignements relatifs à la législation et la réglementation. Cette veille consiste à surveiller : - les lois et décrets - la jurisprudence - les débats parlementaires - les propositions de lois - les propositions patronales

nombre croissant de vacataires et de prestataires de services, et donc à augmenter son budget de fonctionnement (+ 351 MDH entre 2002 et 2007). Or sur ces cinq dernières années, l’évolution conjuguée de la taxe de formation professionnelle, principale source de financement de l’Office, et de sa masse salariale remet en cause l’équilibre financier du dispositif de formation professionnelle et amène à s’interroger sur la capacité de l’OFPPT à assurer avec pérennité sa mission en matière de formation en

première partie nous étudierons les règles de droit, et dans une seconde partie l'on s'intéressera aux destinataires des règles de droit. I-Les règles de droit A-Les sources du droit objectif B-L'étude de la hiérarchie des règles C-L'étude de l'application de la loi, au centre de gravité de la hiérarchie A-Les sources du droit objectif Le droit objectif : La majorité de la doctrine définit le droit objectif comme l'ensemble des règles qui composent le droit positif. Ces règles de droit

la règle morale dans les obligations civiles ». La règle morale a vocation à se diffuser ds la règle civile, ce qui vient souligner que la règle morale exerce une influence sur l’élaboration de la règle de droit, ça n’est pas à proprement parlé une source de droit. On peut quand même souligner qu’il y a des domaines propres à la morale et des domaines propres à la règle de droit : Domaine propre à la règle de droit : la conduite intérieure, ex : le code de la route. La règle morale poursuit tjrs

romain tel qu'il a été systématisé par Justinien au VIème siècle. Ainsi les différents droits regroupés au sein de cette famille utilisent les mêmes principes de droit fondamentaux, les même classifications que le droit romains : ils privilégient les sources écrites, les codifications, les mêmes notions juridiques fondamentales. Cette tradition civiliste se caractérise également par l'importance de la présentation théorique, dogmatique ordonnée autour de principes directeur.On oppose au droit civiliste