La Jurisprudence Ternon

propriété libre (article 17). Contraire à la nécessité de nationalisation de services publics (préambule). Le problème s’est posé lors des grandes nationalisations. Le conseil constitutionnel proclame les lois du service public. Proclamés par la jurisprudence du C.E. Principe de continuité, égalité, neutralité, laïcité, indépendance du service public. Contrôle par le conseil d’État et le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel contrôle la loi. Le conseil d’État contrôle les actes administratifs

des compétences juridictionnelles du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat va passer du statut de juge d’attribution du contentieux administratif à celui de juge du droit commun. Cette évolution ne résulte pas d’un texte mais de l’évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La théorie de l’administrateur juge n’avait pas été créée par un texte mais seulement par la pratique. Cette théorie était justifiée par l’absence de juridictions administratives et il est apparu que cette théorie n’avait plus

Les principes généraux du droit Prototypes du travail normateur accompli par la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas.

annulations contentieuses. Au-delà de ce délai, qui ne court qu’à partir de la publication pour les actes réglementaires et de la notification pour les actes individuels, l’acte était définitif et devenait donc intouchable. Cependant, et depuis la décision «Ternon» du Conseil d’Etat en date du 26 octobre 2001 l’administration dispose désormais de quatre mois à compter de la signature pour retirer sa décision individuelle créatrice de droit estimée irrégulière par l’administration. Cette exception au principe

circonstances de droit ou de fait » b. Les actes non réglementaires - Non créateur de droit ⇨ CE 1979 Dame Bayret - Créateur de droit ⇨ CE Sect. 2009 Coulibaly ⇨ CE 2001 Ternon ⇨ CE 2009 SCA L’Armorique Maraichère 2. Le retrait a. L’acte explicite - Régulier ⇨ CE 1950 EDF ⇨ CE 1950 Carrel - Irrégulier ⇨ CE 1922 Dame Cachet ⇨ CE 2001 Ternon 3 ⇨ CE 1966 Ville de Bagneux ⇨ CE 1958 Syndicat national des statistiques b. Les actes tacites ⇨ CE 1969 Eve ⇨ CE 2007 SAS Kaefer Wanner ⇨ CE 2002 … Hopitaux de Marseille

l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général = établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle = établissement public Et surtout :  Prérogatives de puissance publique. La jurisprudence ici est fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique Mais l’évolution jurisprudentielle vient contredire ce critère de prérogatives de puissance publique : > Il y a des organismes de droit privé dotés de PPP : - 1942, MONPEURT

respecte les règles jurisprudentielles qui violent la directive. Dans ce cas, il n’y a pas de décret de transposition de la directive. Le mécanisme est cependant identique : le droit national est écarté au profit de la directive européenne. La jurisprudence est écartée, le Conseil d’Etat annule l’acte administratif, et la directive est appliquée directement. S’il y a transposition incorrecte d’une directive par règlement, soit le décret est annulé par voie d’action, soit il est annulé par voie d’exception

certaines décisions soient à la frontière entre la mesure d'ordre intérieur et l’acte administratif unilatéral. Parfois, les décisions peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui

est créateur de droit, cela est plus complexe. L’arrêt : « Coulibaly » de 2009 pose le principe selon lequel un acte individuel créateur de droit pourra être abrogé en cas d’illégalité et dans un délai de 4 mois. Cette décision fait suite à l’arrêt Ternon de 2001 qui a abandonné la confusion, faite par l’arrêt Dame cachet de 1922, entre le délai de retrait et le délai de recours contentieux (2 mois) et a enfin admis la possibilité pour l’administration de retirer unilatéralement une décision illégale

aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin