La Jurisprudence Ternon

droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ; * les traités internationaux ; * les règles communautaires ; * la loi et les règlements ; * la jurisprudence * les principes généraux du droit. B. Les atténuations au principe de la légalité 1/ La légalité de crise (la légalité d’exception) Les exigences de la légalité doivent être, en principe respectées par l’administration. Mais il peut y arriver

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action aux concurrents évincés devant le juge de plein contentieux II. La sécurité juridique, facteur d’un accroissement des pouvoirs du juge A. La reconnaissance du pouvoir des juridictions suprêmes de moduler dans le temps les effets de leurs revirements de jurisprudence B. La reconnaissance du pouvoir du juge de plein contentieux de moduler les effets de

Droit Européen Td 3 : Conseil Constitutionnel, le 17 janvier 1989, affaire CSA I. Une conception stricte des détenteurs du pouvoir réglementaire national A. Le rappel des principes textuels B. Une vision partiellement en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat II. Des possibilités limitées d’attribution du pouvoir réglementaire national aux AAI A. Les limites fixées au Législateur B. La nature de ce pouvoir réglementaire Td 4 : Comparaison entre Truchet et Hauriou Faut-il

Plan du cours et jurisprudence. Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif.

de service public d’une part, permet de distinguer les missions publiques des missions privées ; et d’autre par permet de justifier l’intervention de l’Etat dans la société. Définir le service public a toujours été difficile. La doctrine et la jurisprudence l’ont fait. P.1 : critères juridiques de service public : A. Critère organique : De manière générale, on peut dire que la notion de service public identifie une mission mise en œuvre par une personne publique.

en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions

excès de pouvoir l’exactitude matérielle des faits. Pas de contrôle d’opportunité. ARRÊT SOCIÉTÉ DU JOURNAL L’AURORE, Conseil d’Etat (1948) Principe : non-rétroactivité des actes administratifs. Exception de part la loi ou autrement. ARRET TERNON (2001) Pour les actes créateurs de droit et individuels, le retrait est possible si la décision est illégale et sous 4 mois. Atteinte au principe de non-rétroactivité posé par l’arrêt Société du journal l’Aurore. Pour les décisions implicites, même

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

de ceux-ci pour s’imposer à eux. Le but est d’affecter autoritairement la situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le