La Jurisprudence Ternon

publiées. Cas ou la décision ne donne pas d’info aux tiers, le délai de retrait ne peut avoir lieu que pdt deux ans aps sont apparition. CE 2001 Ternon décison créatrice de doit explicite > maintient la condition duretrait l’illégalité. Mais il ya un délai, de 4 mois a compter de la signature de la décision plus d’alignement du retrait deocuplage des délais. JP ternon plus subtile il est possible que le bénéficiare veulent le retrait, il peut le demander a tte époque. Disposition législative qui autorise

l'annulation contentieuse, par le juge. Le juge annule, l'administration retire. → Le retrait résulte d'une manifestation de volonté. =/ caducité. Il convient donc d'encadrer strictement la possibilité de retirer un acte administratif unilatéral, la jurisprudence à essayer d'encadrer ce retrait. Pas facile à élaborer car elle doit tenter de faire la conciliation entre deux exigences contradictoires, car il faut permettre à l'administration de corriger ces erreurs. Il faut laisser du temps à l'administration

totale. Les caractéristiques de cette délégation est qu’ils ne peuvent pas exercer leur compétence au-delà du texte ou de la délégation qui lui est donnée. II- Les règles de procédure Ces règles de procédure proviennent de 3 sources : Loi Décret jurisprudence Les règles de procédure ont pour inconvénient de retarder la mise en place de la décision. Il y a 2 règles de procédure fondamentales : relative à la consultation d’organisme préalable. Leur avis a une influence plus ou moins forte sur la décision

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

dispose-t-elle d'une faculté d'agir ou bien est-elle tenue de prendre les mesures d'encadrement du droit de grève qui sont nécessaire afin d'assurer la continuité du SP? Le CE a donné la réponse dans un arrêt du 8 mars 2006: M. Onesto: pour le CE, la jurisprudence Dehaene n'impose aucune obligation, ce qui veut dire que des usagers ne peuvent pas forcer l'autorité adm à instaurer un service minimum. Le service minimum n'est donc pas forcément nécessaire mais le juge adm considère qu'une inertie totale de

première est que le cru 1994-2004 me semble avoir été non seulement excellent mais de nature à marquer un véritable virage dans l’histoire du droit administratif français. Si on se réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires les aa qui modifient l’ordonnancement juridique, c.-à-d. ajoutent ou retirent qque chose a l’état du droit ou les aa qui font grief a leur destinataires (c.-à-d., l’acte modifie les droits et les obligations

Aquarone) – le juge reconnaît l’existence de la coutume mais non la possibilité pour le juge administratif d’en assurer la primauté – et idem pour les principes non écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive

parlementaire. Il va intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu