La Jurisprudence Ternon

largement le recours pour excès de pouvoir aux fonctionnaires. Cette jurisprudence a permis aux juges d'élaborer un statut jurisprudentiel pour les fonctionnaires. Le Conseil d’Etat reconnaissait des droits dans l'opération de concours, dans les décisions de nominations des fonctionnaires ou bien dans le domaine de la répression disciplinaire. Si le Statut général ne voit le jour qu'en 1946, il a été largement préfiguré par la jurisprudence du Conseil d’Etat. En 1946, un compromis historique

et accessibilité des normes, ou encore la stabilité des situations juridiques. C'est pour cette raison que, bien qu'en ne l'élevant pas au rang de principe général du droit et ne l'inscrivant pas à l'intérieur du bloc de constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu que la sécurité juridique constitue un principe qui doit pris en compte dans le cadre de l'action administrative. On comprend ainsi facilement l'importance que peut avoir la notion de sécurité juridique en matière du

juridique. En l’espèce, la situation juridique de Mr. Tarpin est bien modifiée puisqu’il n’a plus à remplir une obligation légale. Cet acte est créateur de droit au même titre que celui qui accorde une titularisation à un fonctionnaire (CE Ass, 2001, Ternon), qui inscrit une œuvre au rang d’œuvre audiovisuel (CE, 2007, Société Neuf Télécom) ou qui, depuis 2002, accorde un avantage financier (CE, 2002, Mme Soulier). Parlant de l’arrêt Mme Soulier, c’est cette décision qui va permettre au Conseil d’État

Ces conditions sont différentes suivant qu’il s’agit d’un acte administratif règlementaire ou individuel. A- L’exigence d’un changement de circonstances préalable à toute abrogation Cette exigence est en effet la plus déterminante, la jurisprudence ne l’ayant jamais changé. Elle a été ainsi posée par l’arrêt CE 10 janvier 1960 Despujol. Un règlement légal lorsqu’il a été édicté peut devenir illégal par suite d’un changement de base légale. A la condition de changement de circonstances,

recours en excès de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement. Portée : Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour

individuelle – contrat). Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux règlements. §2 Les règles non écrites La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question, s’impose à l’Administration. Elle peut devenir une source de la légalité notamment lorsque le juge administratif y consacre l’existence des principes généraux du

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Les 50 jurisprudences fondamentales du droit administratif ------------------------------------------------- 1. Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier

avec le principe de sécurité juridique. En principe une disposition légale ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer aux situations contractuelles déjà en cour. Par conséquent il y a une non rétroactivité, cette idée est reconnut par la jurisprudence administrative : Arrêt Journal L'AURORE en 1948. Sauf si, la disposition législative est d'ordre public, se fut le cas dans l'arrêt du 10 juin 1998, du Conseil d'État relatif à la réduction des heures de travail. Pour une disposition réglementaire

décide d'inscrire un patricien au tableau a le caractère dune décision individuelle créatrice de droits. L'arrêt du 6 mars 2009 vient poser le principe d'abrogation d'un acte un individuel créateur de droit en cas d'illégalité en s'inspirant de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 B- L'alignement des régimes du retrait et d'abrogation des décisions administratives individuelles créatrices de droits Pour supprimer un acte administratif unilatéral, l’autorité administrative procède soit à l’abrogation soit

administratif unilatéral non réglementaire non créateur de droits, peut faire l’objet d’un REP, jurisprudence Alitalia aux actes non réglementaires. CE, 6 mars 2009, Coulibally : le retrait d’un acte ad unilatéral créateur de droits ne peut se faire que dans un délai de 4 mois dès sa publication et s’il est illégal, ou si l’on constate une fraude à l’origine de la motivation de l’acte. CE, 2001, Ternon : 4 mois pour retirer un acte administratif. CE, 2006, Cavallo : retrait d’un acte administratif