La Jurisprudence Ternon

l’administraton est tenue d’abroger sur la demande d’un citoyen un règlement illégal sans tenu de délai. - Arrêt Société KPMG : conseil d'Etat, Ass., 2006 = groupement de 3 jurisprudence pour former le principe de sécurité juridique :  Arrêt société journal de l’Aurore, 1948 : principe de non-rétroactvité des actes administratfs.  Arrêt Ternon, 2001 : PGD pour annulaton et retrait d’un acte administratf.  Arrêt Associaton AC, 2004 : PGD de modulaton dans le temps des efets d’une annulaton contenteuse.

créatrice de droit, même illégale, passé un délai de quatre mois Dans son arrêt Coulibaly, le Conseil d'Etat limite les possibilités pour l'administration d'abroger un acte administratif individuel créateur de droits en s'inspirant de la jurisprudence Ternon qui est un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en assemblée, le 26 octobre 2001 ; il pose ainsi un délai pendant lequel l’administration pourra agir, une fois le délai écoulé l’administration ne pourra plus rien faire, et une décision d’abrogation

Concernant les actes irréguliers dès leur origine, la jurisprudence a été longtemps plus floue, avant que l'arrêt C.E. Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia[2] n'affirme l'obligation d'abroger les règlements illégaux dès l'origine ou en raison d'un changement de circonstance de droit ou fait (dans le cas d'espèce, règlement contraire aux objectifs d'une directive communautaire dont le délai de transposition était dépassé). Cependant, la jurisprudence Alitalia ne s'applique pas explicitement aux actes

légitime et fondée, placer dans la stabilité d’une situation juridique en modifiant trop brutalement les règles de droit. Si le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime sont deux concepts proches, il ne saurait, dans la jurisprudence communautaire être confondus, notamment quant aux droits susceptibles d’en découler. La confiance légitime ouvre, plus encore que la sécurité juridique, la voie à une interprétation par le juge des attentes légitimes du justiciable et à l’idée

contrats. C Les situations intermédiaires(entre contrat et acte unilatéral) Si il reste essentiel d’opposer contrat et acte unilatéral l’opposition n’est pas en pratique toujours très nette. • Il y a d’abord selon les termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat des contrats « ayant un contenu entièrement défini par voie législative et réglementaire » ,parfois appelé contrat d’adhésion ,parce que l’aspect contractuel si réduit à peu de chose, des contrats qui penche vers l’acte unilatéral

sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression. Historiquement, ce principe est né en Allemagne et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait

professeurs d’université constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le législateur ne peut abroger une législation protectrice d’une liberté fondamentale sans la remplacer par une autre offrant des garanties équivalentes (jurisprudence dite du « cliquet »). DC, 10 et 11 octobre 1984, « Entreprises de presse » : la liberté de la presse et le pluralisme des partis politiques constituent des objectifs de valeur constitutionnelle. DC, 25 janvier 1985, « Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie » :

voie du recours pour excès de pouvoir 3.             Le délai de transmission des décisions individuelles •              Un délai fixé à 15 jours à compter de la signature de l’acte •              Une disposition rendue nécessaire par la jurisprudence TERNON sur le délai de retrait des actes individuels créateurs de droit, désormais limité à 4 mois (CE. 6 octobre 2001).   •              A noter une divergence sur la procédure d’adoption des nouvelles règles entre le Gouvernement, partisan de

peut être affiché (par exemple, résultat des examens). Dans un arrêt, la question est posée de savoir si un acte peut être valide avant d’avoir fait l’objet des formalités de publicité (avant d’être opposable). Pour les actes réglementaires, la jurisprudence considère que ceux-ci sont valables dès leur signature, ce qui autorise l’édiction d’autres actes réglementaires sur leur base, mais les effets externes de tous ces actes ne se produiront qu’après publication. Par exemple dans l’arrêt Syndicat

  la   plupart   des   décisions   pécuniaires   étaient   des   actes   non   créateurs   de   droit   (CE   1976   Buissière).       Le   raisonnement   justifiant   cette   jurisprudence   était   assez   subtil   :   le   juge   considérait   que   lorsque   la   décision   pécuniaire   ne   faisait   qu'accorder   un   avantage   financier   en   application   des