La Jurisprudence Ternon

n’est pas un salarié comme un autre, il y a une particularité du droit applicable. Cette conception historique a été en partie remise en cause par l’influence du droit européen au sens large : droit communautaire et droit de la CESDH. La jurisprudence de la CJCE et de la CEDH défend en effet une conception de l’emploi public qui met l’accent sur les caractéristiques de l’emploi concerné et non sur le lien et le droit applicable à la relation de travail entre l’agent et l’administration. Cette

en ouvrant la palette des mesures que le juge peut ordonner, lui ont fait mesurer tout l'intérêt d'une adaptation fine de la décision juridictionnelle au contexte de droit et de fait dans lequel elle s'inscrit.Rien d'étonnant donc à ce que la jurisprudence récente porte les traces de cette volonté du juge administratif de se donner les moyens de veiller aux conséquences de ses décisions.Trois objectifs, qui se recoupent parfois largement, paraissent alors le guider : rendre des décisions qui puissent

Aquarone) – le juge reconnaît l’existence de la coutume mais non la possibilité pour le juge administratif d’en assurer la primauté – et idem pour les principes non écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la

(CE, 1997, Aquarone) le juge reconnat lexistence de la coutume mais non la possibilit pour le juge administratif den assurer la primaut et idem pour les principes non crits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet CE admet la supriorit des rglements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Socits Rothman International et Philip Morris CE admet de mme la supriorit de la directive sur la loi contraire

caractère administratif ou juridictionnel. Les ordres professionnels, qui cumulent à la fois, le rôle administratif et juridictionnel, apparaissent, selon des cas, comme des autorités administratives ou comme des juridictions. Sur le plan de la jurisprudence, la chambre administrative de la cour suprême, a eu l’occasion de connaître des cas se rapportant à ce que l’on appelle au commission de transport, les commissions de taxation de l’impôt sur les bénéfices professionnels. Dans ces deux cas, la cour

règles de recouvrement sont à elles seules sans influence. En revanche le critère tiré des règles d’assiette est pertinent. La jurisprudence met d’abord en œuvre un critère matériel fondé sur la nature de l’imposition : l’assiette de l’impôt ou son fait générateur sont ainsi pris en compte pour qualifier tel ou tel prélèvement d’impôt direct ou non (3). La jurisprudence utilise aussi un critère fonctionnel fondé sur le mode d’établissement et de recouvrement de l’impôt mais la circonstance qu’une

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers

administratif décisoire. On ne va pas faire un cours d’histoire, on va voir le résultat et voir comment ce résultat est appliqué aujourd’hui dans le contentieux contemporain. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui provenaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires : Les actes administratifs qui modifient l’ordonnancement juridique général, c'est-à-dire qui ajoutent ou retirent quelque chose à l’état du droit. Les actes administratifs qui font griefs

service public. Continuité de l’arrêt Terrier appliquée au domaine de la qualification jurisprudentielle des contrats de l’administration. · Société des granits porphyroïdes des Vosges, Conseil d'Etat, 1912Revirement de jurisprudence : Reprise de l’hypothèse de Romieu, distinction entre un acte de gestion publique et privée. En l’espèce, contrat dans le but d’assurer un service public, mais selon les modalités d’un contrat privé. La compétence suit le fond, la JJ est compétent

agents publics des assemblées parlementaires. Enfin CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale. En l’espèce le CE s’est reconnu compétent pour contrôler la passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats. II Actes administratifs et actes juridictionnels Certains organismes peuvent avoir une nature juridique incertaine. De plus le JA contrôle une grande partie du service public