La Jurisprudence Ternon

(comme on vient de le démontrer au-dessus) mais aussi une intervention dans le délai de deux mois dans un but de renforcement de la sécurité juridique des relations entre l'administré et l'administration. Dans le cas d'espèce, si on applique la jurisprudence Dame CACHET, on peut donc soutenir que s'il appartient au conseil municipal, « lorsqu'une décision administrative ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes

puisse pas vendre de fonds de commerce. En effet, les époux ROCHETTE, titulaire de la délégation de service public, ont développé leur propre clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, tout au long de l’exploitation. Or, en vertu de la jurisprudence TERNON rendu le 26 octobre 2001 par le Conseil d’Etat, il possible pour toute administration de retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits si celle-ci est illégale et ce dans un délai de quatre mois suivant la décision. En

administratifs illégaux La jurisprudence s’agissant les actes administratifs illégaux a opéré une distinction entre les règlements devenus illégaux, et ceux illégaux dès leur origine c'est-à-dire illégaux « ab initium ». L’abrogation des actes administratifs concerne le plus souvent des actes administratifs règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe

protégés. Avec l’arrêt Hardouin de 1995, le Conseil d'Etat va élargir le champ des actes soumis à son contrôle et donc réduire le champ des mesures d'ordre intérieur. - CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia - CE, Ass. 26 oct. 2001, Ternon - CE Ass. 23 déc. 2011, Danthony et a. Toutes les autorités administratives n’ont pas le pouvoir d’édicter une décision ; elles doivent détenir une compétence. Il y a aussi des règles de procédure et de forme concernant les actes administratifs

légalité « principe essentiel du droit public même si les deux concepts se renforcent mutuellement »[1]. Le principe de légalité peut influer sur le principe de sécurité surtout en cas d’annulation contentieuse rétroactive ou en cas de revirement de jurisprudence. La prévisibilité doit néanmoins laisser à l’administration et au pouvoir politique sa marge de manœuvre pour ses missions de service public. Ces exigences impliquent des principes d’adaptation et de mutabilité. En effet la notion de sécurit

entre la date de nomination ou d'élection et celle de la cessation des fonctions ou de celle du mandat. Passée cette date le titulaire de la fonction n'est plus compétent. * Toutefois pour assurer la continuité des services publics, la jurisprudence admet qu'ils puissent continuer à exercer la compétence pour assurer l'expédition des affaires courantes ou le règlement des affaires urgentes et cela jusqu'à la désignation du successeur. * Les assemblées ne peuvent délibérer que pendant

exception quand il s’agit d’une décision administrative entaché d’un vice de procédure qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision ou qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, tel propos est le sens de la jurisprudence Danthony, un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011 portant le numéro 335033. En effet, cet arrêt prévoit que tout vice procédural n’est pas susceptible d’entrainer l’annulation d’un acte administratif mais seuls qui ressortent des

concernant leur propre territoire. On a 2 formes de délégations : La délégation de pouvoir : elle entraine le dessaisissement de l’autorité qui l’attribue. Si un jour elle veut récupérer ses pouvoir elle révoque la délégation accordée. Mais la jurisprudence du CE de 2004 a estimé que « la compétence continue à appartenir aussi bien à l’autorité délégataire qu’à l’autorité délégante compte tenue des caractéristiques très particulière des domaines dans lesquelles elle porte ». La délégation de signature

actes et de l’activité de l’administration. Droits acquis. Loi du 12 avril 2000 : une décision implicite créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et si son annulation par le juge est encore possible. CE, 26 octobre 2001, Ternon : l’administration ne peut retirer une décision expresse créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Si les pouvoirs de police des installations classées sont imprescriptibles, la

important que la signature du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit. ==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994)