La Jurisprudence Ternon

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 15 A L’obligation de compatibilité 15 B L’obligation

poursuivi par l’État, le juge a énoncé des règles de droit qui puissent en même temps faire la part des droits qu'il fallait reconnaître aux citoyens. La jurisprudence a évolué en même temps que l’État. Lorsque des lois ont consacré des libertés au profit des citoyens, le juge a inventé des règles protectrices de ces derniers. De même, cette jurisprudence a été longtemps très fortement marquée par une certaine méfiance à l'égard des collectivités locales, considérant que si ces dernières poursuivaient

loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 12 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 13 A L’obligation de compatibilité 13 B L’obligation

n'est pas la responsabilité de l'Etat mais d'une collectivité territoriale (faute). * CE 4 mars 1910, Thérond : concessionnaire de la ville de Montpellier chargé d'ôter les cadavres d'animaux sur la voie publique. Là encore extension de la jurisprudence Blanco et compétence du juge administratif. On ne peut pas pour autant dire que la gestion publique emporte systématiquement sur la gestion privée. Le fait qu’un contrat est passé avec un service public ne signifie pas immédiatement application

droit de grève. L’idée c’est d’aller chercher dans JAMART sur le fondement du P. règlementaire. CE 27 juillet 1950 arrêt DEHAENE = conciliation. CE 12 avril 2013 FEDERATION FORCE OUVRIERE ENERGIE ET MINE = arrêt qui concerne l’application de cette jurisprudence Dehaene aux personnes privées (Edf, Assurance maladie, la poste). Il existe des législations spécifiques par exemple, des législations qui posent un service minimum notamment pour la sécurité aérienne, dans les écoles élémentaires en cas de grève

l’organisation  de  l’enseignement  public  gratuit  et  laïque  à tous les degrés est un devoir de l’État.  Ainsi, l’État ne peut se désengager du service public de l’Éducation Nationale.    Le  Conseil  constitutionnel  a  évoque  dans   sa  jurisprudence  la  nécessité  de  certains  services  publics,  mais  il  n’a  jamais  donné  d’exemple  de  services  publics  constitutionnellement  nécessaires.     Pourtant,  de  fait,  certains  services  publics  sont  obligatoires:  ce  sont  les  grands 

qui avait méconnue le libre exercice de la concurrence. Mais c difficile de dire ce que recouvre cette libre concurrence. Il faut attendre un certain nombre de décisions pour que ce principe prenne une connotation juridique plus précise. Or La jurisprudence administrative montre une certaine dispersion parce que tantot le Juge administratif se réfère à un principe de libre concurrence sans le rattacher au texte de l'ordonnance de 1986, tantot le JA rattache ce principe de libre concurrence à des

proclame le principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, est désormais consacré par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourd’hui au centre des politiques