La Jurisprudence Ternon

juridique donnée par le juge administratif à ces dispositions ? 1. L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT. L'EVOLUTION SE FAIT A TRAVERS PLUSIEURS PHASES: Première phase: Avant la guerre mondiale le juge estime que le préambule et la déclaration des droits de l'homme n'ont pas de valeur juridique mais juste philosophique. DEUXIEME PHASE: À PARTIR DES ANNEES 40, LE CONSEIL D'ÉTAT MODIFIE LEGEREMENT SA JURISPRUDENCE; SI UN DROIT EST PROCLAME DE FAÇON PRECISE, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT EN DEGAGER

abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français

proportionnées aux faits et non rétroactives. CE Assemblée 01/03/1991 Le Cun.  Toute sanction doit pouvoir faire l’objet d’un recours tantôt de plein contentieux, tantôt d’excès de pouvoir. Le juge, peu à peu, semble vouloir unifier cette jurisprudence en se dirigeant vers le seul recours de plein contentieux ; l’intérêt étant que dans ce recours, le juge dispose de davantage de pouvoir. CE 16/02/2009 Société Atom. L’exécution forcée (ou exécution d’office) : Quand l’administré refuse

d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont l’objectif est la

Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques :

doivent agir. Cet univers administratif est étranger et extérieur aux administrés. Tout irait pour le mieux si la réalité, parfois, n’était différente du schéma théorique ainsi présenté. Le juge a donc été amené à s’interroger sur ces mesures, la jurisprudence étant particulièrement évolutive depuis quelques années. A) les catégories de mesures d’ordre intérieur De manière classique et pratiquement incontestée, on distingue trois catégories de mesures d’ordre intérieur. 1- Les circulaires

Le rapporteur publique, rédige des conclusions qu’il lit à l’audience, mais la solution est déjà prise, et la plaidoirie n’est pas vraiment utile dans 90%/95% des cas, le juge suit les décisions du rapporteurs, car il suit les termes de la jurisprudence. Pour conclure sur la juridiction administrative, il y a le tribunal des conflits créer en 1872, il est chargé de régler les conflits de compétences, autrement dit ce tribunal ne règle pas le litige, il dit simplement quel est la juridiction

donnée comme mission essentielle de s'ériger comme un gardien de la légalité. Le Conseil d'Etat est composé de personnes très attachées aux idéaux de 1789. En plus d'avoir veillé à assurer la subordination de l'administration à la loi par sa jurisprudence, celui-ci a dégagé des règles et des principes qui limitent l'action administrative. Par exemple : Tous les principes de la responsabilité administrative. Celle-ci, en présence ou en absence de faute, a été imposée au juge administratif.

non. C'est un critère de distinction issu du CE 18 décembre 2002 Madame Duvignère (circulaire pas règlementaire mais sans ajouter à l'état du Droit l'autorité administrative a imposé une interprétation du texte à appliquer): En vertu de cette Jurisprudence les dispositions purement indicative des circulaires ou des instructions ne font pas grief et sont donc susceptible de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. En revanche les dispositions impératives font grief et sont susceptible de faire

les principes généraux du droit ont été créés par le juge administratif. Actuellement cette source du droit administratif a tendance à se raréfier car les textes encadrant l’administration sont de plus en plus nombreux mais les apports de la jurisprudence restent essentiels. Le juge a toujours un rôle à jouer dans la création de ce droit. Le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification comme le droit civil cependant il existe une codification dite « à droit constant » de divers domaines