La Jurisprudence Ternon

a dc multiplié les polices spéciales, - il y a plus d'insécurité dc on demande plus de mesures de police => les menaces sont plus grandes et l'exigence est plus grande qu'il y a un siècle -> extension concrète de la notion sociétale · La jurisprudence a admis qu'on pouvait dépasser les 3 composantes classiques de la notion d'ordre pb (arret Labonne -> le juge dit que les lois qui indiquent ce que recouvrent la police adminVe, n'ont pas de caractère limitatif) : - dimension l'esthétique CE 1936

faire un travail intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à laquelle on le confrontait. Il y a donc eu un développement de la jurisprudence administrative qui a mit en évidence un certain nombre de règles qui allaient s’imposer à l’administration. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général. Il faut connaitre précisément quelles sont les règles, quels sont les textes

prérogatives exorbitantes du droit commun : elles ne relèvent pas du droit privé, et pas non plus de la compétence du juge justiciaire. Exemples du droit d’expropriation et du droit de préemption. Le droit administratif s’est construit par la jurisprudence. Histoire de sa construction. Elle se confond avec celle de la construction des juridictions administratives. L’organisation juridictionnelle française présente une spécificité : sa dualité. Un ordre de juridiction se compose de tous les

partie écrite dans le code de l’urbanisme mais le droit de l’urbanisme recueille en héritage du droit administratif une teneur jurisprudentielle, prétorienne importante. En a effectivement un droit de l’urbanisme qui trouve sa source dans la jurisprudence qui a une importance qualitative mais aussi une source écrite. 1- l’importance qualitative de la source jurisprudentielle. - ce droit de l’urbanisme est pour l’essentiel constitué d’AAU soit réglementaires, soit individuels et il reçoit en héritage

pris en application d'une loi postérieure, le juge refusait de faire prévaloir les règles internationales ou communautaires. (Voir à ce propos CE 1er mars 1968, syndicat général des fabricants de semoules). Mais le conseil d'État assouplira sa jurisprudence notamment si la loi en cause est une « loi-cadre ». Le juge ira plus loin avec la décision Nicolo rendue par le conseil d'Etat de 20 octobre 1989, en admettant la possibilité de contrôle de la loi postérieure au traité. Ainsi en posant que les

droit communautaire, qui "ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les Etats membres" (art. 295 du Traité de Rome). Compte tenu de la souplesse de la répartition opérée entre secteurs public et privé, il n'est pas étonnant que la jurisprudence, appelée parfois à arbitrer, hésite à se prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre

règlement, il faut entendre une série de mesures (décrets, arrêtés, circulaires ….).Toutes ces mesures constituent une source de la légalité administrative. Section 2 Les normes extra textuelles. On distinguera les principes généraux du droit de la jurisprudence. Paragraphe 1 Les principes généraux du droit. Plus qu’un interprète de la règle, le juge administratif peut être regardé comme un jurislateur car en l’absence de normes écrites, il a su les créer. Mais c’est pour combler la brièveté des textes

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

décision qui fixe la participation des agriculteurs. Le juge administratif va considérer que c’est un acte administratif : car la personne privée gère un service public et parce qu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique. Ces jurisprudences vont être étendus à un grand nombre d’activités : - activités sociales (Conseil d'Etat, 30 mars1962, association de la meunerie), - aux centres de lutte contre le cancer (Centre régional de Lutte contre les cancers, TC, 20 nov 1961)

n’ont pas été transposées dans le délai donné par l’UE, elles peuvent faire l’objet d’une revendication d’application directe, dès l’expiration du délai. Mais le principe de l’inapplicabilité directe d’une directive est solidement ancré dans la jurisprudence française depuis l’arrêt du CE du 22 décembre 1978, consacré au cas COHN BENDIT. Refus de l'effet direct des directives par le Conseil d'État. - C'est par un arrêt d'Assemblée particulièrement remarqué si l'on en croit le nombre de commentaires