La Jurisprudence Ternon

privé. Il ressort de cela une déduction et une constatation. La déduction est que le critère formel n’est pas suffisant car la présomption peut être renversée et il va falloir se référer à un autre critère. On constate régulièrement dans la jurisprudence, que le juge, pour démontrer le caractère administratif d’un acte unilatéral, va se référer non seulement au caractère formel mais aussi au caractère matériel. Même pour les organes administratifs, le critère matériel n’est pas suffisant. Par

conventionalité des lois a3. Ds les mois qui suivirent, en application de sa jurisprudence, le juge judiciaire va se reconnaître compétent pour juger une loi postérieure contraire à un traité : Cours de Cassation 24mai 75, société des cafés J.Fabre La CdCassation garantit la supériorité des traités sur les lois quelque soit la date de la loi Traités > Lois a4. Le Cd’Etat va opérer un revirement de jurisprudence ds l’arrêt Nicolo 20oct 89 Le CE accepte de contrôler une loi postérieure : loi

droit instable. Il est sujet à des mouvements constants, tant législatifs que réglementaires. La multiplication de ces textes, rend ce droit moins accessible, intelligible, avec pour conséquence des litiges quasi inextricables et le recours à la jurisprudence (recours contre notation = nombreux…). De plus, la fonction publique comprend un nb important d’agents non titulaires (pas fonctionnaires) qui sont régis eux aussi par des textes particuliers. Cela complique encore les choses. Ces agents contractuels

qui démontrent l’inégalité des parties au contrat. Même dans le contrat de droit public on retrouve la puissance. Le droit administratif s’applique lorsqu’on rencontre, dans un rapport juridique, cette puissance. D. Les réactions de la jurisprudence a) Les hésitations initiales • D’après l’arrêt Terrier de 1903, la destruction des vipères est une opération administrative. Romieu dit que « Ce qui relève de l’organisation et du fonctionnement du service public est une opération

défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité (...)"], qui permettrait de concevoir juridiquement le déféré comme une compétence liée.(reprise brasseur) ۩ CE 4 novembre 1994 commune de la Sarthe (TD) La jurisprudence du Conseil d'Etat a contribué à étendre le domaine du contrôle aux actes qui n'y sont légalement pas soumis, considérant que le préfet est fondé à les déférer, dès lors que les actes en cause lui ont été spontanément adressés par la collectivité

service public et s’il justifie la compétence du juge administratif.
 Ce qui rend difficile la compréhension de ces débats et ce qui les explique c’est qu’il n’existe pas en droit français de définition juridique unique du service public, ni dans la jurisprudence. Cette absence de définition pose problème mais elle est aussi voulue et nécessaire car la notion de service public ne peut se satisfaire d’une définition figée, elle doit pouvoir évoluer. Au sens juridique du DA, le service public est une activité

non administratifs que le juge peut qualifier d’actes administratifs : à partir de 94, le conseil d'État considère les circulaires comme des moyens interprétatifs. Puis ensuite des circulaires réglementaires. En 2002 ne procédaient à modifier sa jurisprudence en changeant le critère lui permettant de différencier celles qui sont susceptibles d'être ou non contrôlées par le juge. Les deux catégories de circulaires sont :  les non interprétatives  les interprétatives Les interprétatives font grief

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

................. 14 SECTION 2 PARAGRAPHE 1 .........................................................Les principes généraux du droit PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 ................................................................................ La jurisprudence PARAGRAPHE 2 CHAPITRE2 CHAPITRE2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE............................ 15 SECTION 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION SECTION 1 DE L’ILLEGALITE ..................................................................

étant limité à la quotidienneté des services. Cette argumentation est apparue parfois contestable dans la mesure où certaines mesures d’ordre intérieur peuvent parfois porter atteindre aux droits des agents ou des administrés. De ce fait, la jurisprudence a progressivement assoupli le régime des mesures d’ordre intérieur ; càd : certains actes qui constituaient des mesures d’ordre intérieur ont été par la suite qualifiés de décisions exécutoires par le juge (donc possibles à contester). Ce titre