La Jurisprudence Ternon

une décision du préfet agissant comme autorité de tutelle. Cet arrêt est important quant à l'étendue du pouvoir de police du maire (peut aggraver pour sa ville décision d'un préfet) mais surtout parce qu'il se situe à l'origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par une autorité administrative contre une décision d'une autre autorité administrative. ARRÊT TERRIER DU 6 FÉVRIER 1903. CE Compétence de la juridiction administrative -

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117

intérimaire n'a pas à être prévue par un texte (CE, 22 octobre 1971, Fontaine) et le pouvoir de le désigner appartient au chef du service appelé à l'organiser et non à l'autorité investie du pouvoir de nomination (CE, 2 février 1938, Bienvenue). La jurisprudence a exceptionnellement admis dans certaines hypothèses des prolongations de compétence: CE Ass., 9 octobre 1962, Brocas; CE, 16 mai 2001, Préfet de police c/ IHSEM MTIMET. Ces règles strictes de nature pour la plupart jurisprudentielle encadrent

• Lois depuis 1789 Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Histoire du droit français Par « grands arrêts », on entend les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr

des normes constitutionnelles et des normes externes Il n’est pas possible de nier que, sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le juge administratif doit appliquer des règles qu’il n’a pas découvertes, qu’il ne maîtrise pas. 1) Inlfuence de la jurisprudence constitutionnelle L’une des manifestations les plus importantes du pouvoir jurisprudentiel du Conseil d’Etat est

de produire effet. L’acte ayant disparu, la sortie de vigueur doit être considérée comme une première forme de fin. Cette forme de fin se manifeste dans les modalités que sont le retrait, l’abrogation, l’annulation et la caducité constatée. la jurisprudence opère entre retrait et l’abrogation d’une part, entre actes créateurs de droit et actes non créateurs de droit d’autre part. L’acte administratif unilatéral est appelé à disparaître lorsqu’il s’avère inapte à procurer cette satisfaction. Cette

porte aucunement atteinte au droit des tiers comme en a été convenu par la jurisprudence le 9 avril 1999 avec l’arrêt Saunier. Seulement la décision peut être contestée si elle est illégale (arrêt Dame Cachet) à ce moment là le préfet peut demander le remboursement de la FCTVA « tant que le délai légal n’a pas expirés ». Ce délai a été fixé à 4 mois comme précisé dans l’arrêt, ce délai de 4 mois provient de l’arrêt Ternon du 26 octobre 2001 qui stipule « sous réserve de disposition législative ou

légalité. Cas pratique n°2 Actes unilatéraux Doc 44 1) En principe, une circulaire n’a aucune force obligatoire vis-à-vis des administrés : elle leur est inopposable et en contre partie, elle ne peut être invoquée par eux. Mais la jurisprudence opère aujourd’hui une distinction entre deux types de circulaires : les circulaires interprétatives (qui n’a aucune force obligatoire pour les particuliers) et les circulaires réglementaires qui constituent de véritables règlements et qui peuvent

Concernant les actes irréguliers dès leur origine, la jurisprudence a été longtemps plus floue, avant que l'arrêt C.E. Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia[2] n'affirme l'obligation d'abroger les règlements illégaux dès l'origine ou en raison d'un changement de circonstance de droit ou fait (dans le cas d'espèce, règlement contraire aux objectifs d'une directive communautaire dont le délai de transposition était dépassé). Cependant, la jurisprudence Alitalia ne s'applique pas explicitement aux actes