La Jurisprudence Ternon

de droit. C’est pourquoi il peut être retiré à tout moment, tout comme un acte inexistant (CE, 29 novembre 2002, Assistance publique –Hôpitaux de Marseille). La question est plus sensible pour les actes créateurs de droits. Dans ce domaine, la jurisprudence était fixée depuis très longtemps. En effet, traditionnellement, le retrait ne pouvait intervenir qu’à deux conditions : que l’acte soit illégal et que le retrait intervienne durant le délai du recours contentieux. Ces deux conditions avaient été

de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER - Il était question

Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive). En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes ; ils n'ont que le

Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation. Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat Le préambule de la Constitution appartient à la Constitution. Commune d’Annecy, 2008, Conseil d’Etat La Charte de l’environnement appartient à la constitution. Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968, Conseil d’Etat La loi postérieure au traité prime sur ce dernier car le juge ne peut censurer le législateur (jurisprudence obsolète)

chirurgiens-dentistes est tout naturellement annulée. La décision du conseil d’état fait écho à une jurisprudence qui la précède : le 26 octobre 2001 l’arrêt Ternon établissait que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu' à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de deux mois. En consacrant cette jurisprudence, la conseil d’état renforce la sécurité juridique, une décision de retrait ou d’abrogation ne pouvant

est l’autorité réglementaire de droit commun, article 21 de la Constitution et le Président de la République, en revanche, celui-ci dispose d’un pouvoir réglementaire. D’autre part, il est intéressant de noter qu’avant la Vème République, la jurisprudence reconnaissait un pouvoir réglementaire autonome au Président de la République en matière de police administrative. Ce dernier est désormais transféré au Premier Ministre, et aux chefs de service pour l’organisation de celui-ci. Le législateur

caractère impératif et réglementaire de ladite circulaire (II). La nature de la circulaire du 6 Décembre 2004 : A) Le caractère impératif de la circulaire : Avec l’arrêt Duvignères (CE, sect., 18/12/2002), le Conseil d’Etat met fin à la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker. Désormais, le critère de recevabilité tient au caractère impératif de la circulaire et non plus la distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire. Ainsi, lorsqu’est indiqué de façon univoque et non

Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien

administratifs (voir séance sur les AAU) : loi du 11 juillet 1979 ; - L’accès aux documents administratifs : CADA 1978 ; - Principe de l’intangibilité, sous certaines conditions, des décisions créatrices de droit, consacré très tôt par la jurisprudence (CE, Dame Cachet, 1922) : voir à nouveau séance sur les AAU ; - Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ; - Respect des droits de la défense, même sans texte

Le droit administratif est-il toujours jurisprudentiel ? Les sources normatives sont diverses et variées. Outre les sources formelles qui sont le fruit des pouvoirs législatifs et réglementaires, la jurisprudence constitue une source autonome du droit. Le rôle du Conseil d’Etat, en raison de ses fonctions juridictionnelles et administratives, dans l’élaboration du droit est fondamental et n’en demeure pas moins aujourd’hui tout aussi important, même si sa contribution « s’est diversifiée