La Justice Administrative En Europe

reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l'une des sources du droit et est une référence pour d'autres jugements. Les tribunaux ne pouvant se substituer au pouvoir législatif ou à celui de l'autorité administrative pour définir une règle obligatoire, la jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal de s'appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure (Cour d'Appel

droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis les années 2000, le code de justice administrative rassemble les textes sur le fonctionnement de la justice administrative). - Procédure pénale. Le code de procédure pénale fait partie des 5 grandes codifications napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal

dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction du passé de l’individu. Il va alors prescrire 1 ordre catégorique à ces individus. Demandeur: Celui qui prend l’initiative du procès. Défendeur: Celui qui est suivi en justice. §1 : Catégories de “jugement”. • Jugement gracieux: n’ont pas pour objet de trancher 1 litige car pas de litige. Mais parfois appel à un juge pour 1 convention. ex: Divorce, pas de caractère contentieux. • Jugement contentieux: mettent fin à

compétences UE17 2.Institutions17 V) Les institutions politiques locales19 1. Le Conseil Régional : la Région19 2. Le Conseil Général : le Département19 3. Les intercommunalités19 4. Le conseil municipal : La commune20 VI) Les institutions administratives locales20 1. Les services de l’Etat20 1. Le rôle du Préfet20 2. Les administrations décentralisées20 2. Les autres partenaires publics20 I/ Cadres généraux du droit constitutionnelDéfinition du droit et droit constitutionnel Droit =

implicite) c'est les methodes usa et autriche dont il faut parler non? oui ‎1° (Avec l'assistante) : Régions et Régions linguistiques (il faut identifier la distinction entre collectivité politique que sont les Régions et circonscriptions administratives pour les Régions linguistiques) 2° Attributs de la C° au sens formel (que sont la suprématie et la rigidité) + Dumont m'a demander sans préparation, d'exposer l'historique du contrôle de constitutionnalité des lois. L'historique du contrôle

Etats-membres ont accentués leur intention d'harmoniser à long terme les domaines en questions et ont posé comme l'un de leurs principaux objectifs la création progressive, le maintien et le développement d' un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil de l'UE a reçu la mission d'instaurer dans une durée de cinq années à compter de la mise en vigueur du Traité d'Amsterdam des mesures dans les domaines suivants: -Le développement d'un partenariat à un niveau politique économique et

d’une justice indépendante : l’État de droit. De nombreuses études portant à la fois sur le système juridique de l’État et sur l’aptitude de ses cadres à remplir cette fonction suscitent des sentiments mélangés : une activité de plus en plus intense, mais brouillonne, une formation juridique en éveil, mais qui cherche sa légitimité sociologique entre le tout économique et l’excellence mathématique. Les choses auraient pu évoluer sans bruit si la demande de droit « sociétal » et de justice, l’arrivée

le service administratif (ou para-administratif) d’inspection. (ex : c’est une société d’inspection du travail qui surveille si les norme de travail sont respectées ; ordre des avocats ; des notaires ; services fiscaux) - Administration de la justice : - solution des conflits ( médiation pénale (rencontre entre auteurs et victimes). - Impact de la détention préventive. - Police privée. - Milieu des prisons : ( toutes les mesures qui permettent

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction : Section I : quelle Europe ? ( L’Europe est une notion géographique, un continent. Intérêt juridique et politique à savoir ce qu’est un Etat Européen (cf. art 49) puisque cela permet de dessiner quelles peuvent être les extrêmes limites des Etats. Le conseil de l’Europe : 46 Etats membres (UE : 27). ( L’Europe n’est pas une notion juridique mais géographique. Cette conception du monde divisé en continents est une vision récente (elle date du XVIIe) ;

subjective, conduit à assimiler l'Etat et la nation, avec le concept d'Etat-nation, parce que cette nation doit s'incarner dans une « réalité juridique ». Cette identification n'est pas toujours réalisée et a été, là encore, facteur de conflits. En Europe, les nations ont souvent précédé l'Etat qui a pu servir à concrétiser politiquement et juridiquement la nation : l'Etat italien, l'Etat allemand ont suivi l'émergence de la nation italienne ou allemande. Mais en France, il est fréquent de dire que