La Justice Contractuelle

préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour lequel elle est faite. » _ Le rôle d’une loi est de fixer les maximes générales du droit , d’établir les principes

aboutissaient ? • Annonce plan : Il s’agira d’envisager le panel d’actions qui s’offrent aux acheteurs du terrain, d’examiner leur domaine et leurs conditions d’application afin de savoir si les acquéreurs insatisfaits peuvent ou non s’en prévaloir en justice. I/ L’action en garantie des VC Questions : L’inconstructibilité du terrain vendu constitue-t-il un VC ? (1) Dans l’affirmative, quelles seront les conditions d’applications de la garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle droit ? (3) 1) L’inconstructibilité

lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte trois piliers : 1. les Communautés européennes 2. la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3. la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JAI - justice et Affaires intérieures). Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs du Parlement européen et lance l'union économique et monétaire (UEM) et Banque Centrale Européenne. Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne

B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement des conflits ou des litiges (MARL). Ce qui caractérise le caractère alternatif ce sont des procédés de résolution de litiges qui sont extérieurs à la justice étatique. Ces procédés ont tendance à se développer depuis quelques années, ils sont dans l’ère du temps. On peut expliquer cet essor pour 2 raisons : Ils sont en phase avec les évolutions de la société moderne qui tend à privilégier les solutions

elle va s'étendre à toute la branche d'activité concernée. Cela va s'étendre indépendamment des syndicats , à toutes les hypothèses. Le conventionnel peut se rapprocher du réglementaire. ==> La volonté a un rôle essentielle en matière contractuelle Section 2 : Le rôle de la volonté | Traditionnellement le contrat avait pour fondement l'autonomie de la volonté. § 1 : L'autonomie de la volonté A ] Présentation La théorie de l'autonomie de la volonté fonde tout contrat

 TD Droit Privé Commentaire: L'arret rendu par la ch mixte de la cour de cass le 13 mars 1981 concerne l'application de la loi dans le temps en matière contractuelle. En sept 1975, la société des ateliers de construction S-H a sous traité a la société G-A les travaux de construction d'un ensemble immobilier. La société G-A sous traitant souhaite obtenir le paiement du solde de ses travaux après la mise en reglement judiciaire de l'entrepreneur principal le sous traitant exerce contre la société

société de participation et de conseil X (en qualité de défendeur) ont conclu une vente immobilière assortie d'un protocole d'accord dans lequel la commune s'engageait à céder à la société X. des terrains et bâtiments. Le demandeur a assigné en justice le défendeur au motif que la promesse de vente était nulle puisqu'elle n'avait pas été enregistrée dans les délais autorisés. Le défendeur a donc assigné la commune pour faire constater l'obligation réciproque entre les parties, relative à la transaction

consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question

Les juges de cassation ont acquiescé d'une manière à la fois générale et précise (I), ce qui laisse croire, après une analyse plus globale dudit arrêt, à l'existence d'un véritable droit subjectif au logement décent, qui plus est « opposable » en justice (II). I. Une décision précisant des notions clés du droit des obligations La règle générale édictée sous le visa de l'arrêt de cassation donne tout d'abord une précision sur l'obligation de délivrance à la charge du bailleur (A). Le

de mettre fin à une situation conflictuelle. La médiation en matière pénale est réalisé dans le cadre des Maison de Justice et du Droit. L’arbitrage C’est une justice privée et payante qui s’applique en matière commerciale. L’arbitre accepté par les parties va rendre une sentence arbitrale mais succeptible de recours devant une cour d’appel d’arbitrage. Cependant c’est une justice très couteuse, mais ayant l’avantage d’être très rapide et technique. L’arbitre peut statuer en amiable composition