La Justice Des Mineurs

ORGANISATION JUDICIAIRE Ensemble des principes qui rgissent la justice franaise et ses juridictions. I Les principes de base du systme judiciaire franais A) La justice un service public L Etat a le monopole de la justice. Elle a pour objet de satisfaire un besoin dintrt gnral. Le systme judiciaire franais, hrit de la Rvolution de 1789, repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les

protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire: une protection de la personne et une protection de ses biens (supposant que le mineur ait des biens à protéger evidemment). Section 1: Protection

obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance compétent, adressez-vous à votre avocat, à votre mairie, ou dans une maison de justice et du droit. Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la justice www.justice.gouv.fr à la rubrique Services - Justice dans votre région. QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE ? Le bureau d'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus de votre demande

autre part la capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle des mineurs 2.2 Les majeurs protégés 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes Classification et fondement des capacités[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance

décentralisation  A - La résidence  B - L’élection de domicile  C - Les assouplissements jurisprudentiels  1 - Le domicile apparent  2 - La théorie des gares principales  TITRE 4 – LA CAPACITE DES PERSONNES PHYSIQUES  SOUS-TITRE 1 – LA CAPACITE DES MINEURS  Chapitre 1 – L'incapacité de principe  Section 1 – L'administration légale  § 1 – L'administration légale pure et simple  A – L'ouverture et la fin de l'administration légale pure et simple  1 – Ouverture  2 – Fin  B - L'organisation de l'administration

décentralisation A – La résidence B – L’élection de domicile C – Les assouplissements jurisprudentiels 1 – Le domicile apparent 2 – La théorie des gares principales TITRE 4 – LA CAPACITE DES PERSONNES PHYSIQUES SOUS–TITRE 1 – LA CAPACITE DES MINEURS Chapitre 1 – L'incapacité de principe Section 1 – L'administration légale § 1 – L'administration légale pure et simple A – L'ouverture et la fin de l'administration légale pure et simple 1 – Ouverture 2 – Fin B – L'organisation de l'administration

------------------------------------------------- Les mineurs [modifier] L'article 488 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article 371-1 du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses

fictivité des personnes morales 37 2) La typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre

Ministère de la Justice Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse LA PJJ FACE AUX DEFIS DE L’EDUCATION RENFORCEE Evaluation des dispositifs PJJ de prise en charge des mineurs multirécidivistes ou en grande difficulté Sous la direction de Guy CAUQUIL en collaboration avec Louis DUBOUCHET - Georges PELLEN - Michèle PONDAVEN - Michel CALVO novembre 2001 13, rue des Arcs Saint-Cyprien - 31300 TOULOUSE - tél. : 05 34 51 28 60 - fax : 05 34 51 28 14 - E-mail : CIRESESARL@aol

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime Introduction « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme le mariage, la filiation légitime est la situation « normale », dans les deux sens du mot: elle est régulière (donc conforme au droit) et