La Justice Des Mineurs

et les enfants légitimes. Il peut se faire entendre en justice (A), avoir un avocat et défendre ses intérêts mêmes (B). A. Le principe de l'audition de l'enfant en justice La loi de Malhuret de 1987 prévoyait l'audition obligatoire du mineur de plus de 13 ans en matière de divorce. La loi du 8 janvier 1993 a supprimé cette obligation et a consacré plus généralement la règle selon laquelle: « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement... peut être entendu par le juge

 Ministère de la Justice Présentation de l'ordre judiciaire: Tout d'abord les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines comme par exemple: -loyer - divorce -consommation Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées

(Dir.), Justice réparatrice et médiation : convergences ou divergences, Ed. L’Harmattan, Coll. Sciences criminelles, 2003, pp. 187-206 Les victimes face aux enjeux de la justice restaurative et de la médiation. Séminaire international de Montréal (22-24 mai 2002) Les victimes et la médiation pénale en France par Robert Cario Professeur de Sciences criminelles à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Directeur du DESS « Droit des victimes » La question de la justice restaurative

premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux administratifs, le tribunal militaire, les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Art. 2 : Les audiences, sauf exceptions

Le roman Germinal, écrit par Emile Zola, précurseur du naturalisme français, maitre du genre et chef du fil naturaliste, est une peinture puissante de la vie misérable des mineurs de la deuxième moitié du XIXe siècle. Il met en scène un conflit dramatique entre les mineurs en grève et la compagnie minière. L'ouvrier Etienne Lantier, après être renvoyer de son travail, prend contact, dans son nouveau travail à la mine, avec tout un monde de souffrances et d'injustices. Une grève se déclenche, dont

personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire. Pour la demande de changement de nom au profit d'un mineur voir le document 2 Partie seconde Les démarches à suivre Après avoir décidé de changer de nom il faut donc connaître la démarche à suivre. L'intéressé doit publier la modification de nom envisagée au journal officiel et dans un journal d'annonces légales, il doit également envoyer une demande de changement de nom a la Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier

société, de différentes situations telles que le mariage, la profession exercée, la qualité d’étranger, des incompatibilités, des interdictions et des déchéances.  MINEURS Il faut distinguer deux situations : celle du mineur émancipé et celle du mineur non émancipé. A. Mineur émancipé Même s’il est émancipé, le mineur ne peut pas être commerçant. Il s’ensuit qu’il ne peut pas être associé dans une société en nom collectif, ou commandité dans une société en commandite simple ou par actions

attaquer. Se développant au delà des frontières, ce sont des Droits Universels. Attention : tout ce qui a attrait aux Hommes n’est pas un Droit Universels, en effet, le mariage n’est pas universels car par tout le monde n’a le droit de se marier (mineurs, homosexuels,…) Après la Seconde Guerre Mondiale, l’ONU va se créer avec la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme. Mais, ce texte n’est pas directement applicable. En effet, il est trop internationalisé pour être appliqué dans chaque Etat

préjudice au médecin. Arrêt du 30 juin 1994 de la Chambre Criminelle casse un arrêt de Cour d’Appel qui avait condamné pour homicide sur un fœtus de 20 semaines un médecin, cette décision a été confirmée par l’assemblée plénière et par la Cour de Justice Européenne. Au cœur de ce problème il y a toujours la protection de la loi Veil. Derrière ce débat se cachent des questions plus épineuses encore : question du clonage et des cellules souches. Lors des révisions de 2004 et 2011 l’un des débats les