La Justice Des Mineurs

étaient condamnés aux peines perpétuelles : bagne, prison a vie. Pour eux, en plus de la prison à vie, il y avait la mort civil → condamne à ne plus avoir de droit (plus d'autorité parental, plus autoriser à avoir un patrimoine, ne peut plus agir en justice ect...). Il reste donc un homme, mais sans être une personne. Cette « mort civil » est abrogé le 31 mai 1854. C'est uniquement depuis cette date que tout être humain est une personne juridique. A partir de 1854 va alors se développer les droits

Dans cette troisième partie, le dossier rassemble divers articles. -          L’excuse atténuante de minorité (réduction des peines encourues par les mineurs). -          Les clubs de prévention -          Les prisons -          Le contrôle social renforcé -          Punir ou traiter, nouvel article de Monsieur TOMKIEWICZ : ni les médicaments, ni les méthodes béhavioristes (punition - récompenses), ni la psychanalyse ne suffiront. Il ne servira à rien de frustrer, de dévaloriser le jeune, d’exiger

l'ensemble des institutions de l'état, mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points

4 Chapitre premier FAUX BILAN ____________________________________________________________ _ 7 Chapitre II LA PRISON COMPULSIVE ______________________________________________________ 18 Chapitre III JUSTICE AUTOMATIQUE ______________________________________________________ 28 Chapitre IV MINEURS DÉLINQUANTS. LE DÉBUT DE LA BARBARIE?_________________________ 36 Chapitre V SIMPLE, INEFFICACE ET DANGEREUX : “TOURNER LA PAGE DE LA RÉCIDIVE” ___ 47 Chapitre VI LE TRAITEMENT CHIMIQUE, C’EST PAS AUTOMATIQUE

Justice restaurative pour les ECL | Page 2 Choix du sujet : 1. « La protection judiciaire de l’enfant en RD-Congo face à la mise en œuvrede la justice restaurative en droit comparé : Analyse et commentaire. »2. « L’enfance en conflit avec la loi en RD-Congo et la justice restaurative : étude doctrinale en droit comparé et pratique expérientielle. » 3. « La protection judiciaire de l’enfant et la justice restaurative : analyse et projection en droit comparé. » Epigraphe :

Affaire d'Outreau L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. Elle débouchera sur une erreur judiciaire. Cette affaire a donné lieu à un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle suscita une émotion dans l'opinion publique et mit en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire, des medias, du monde politique et de certains acteurs sociaux, notamment dans

escroquerie, un jeune est maltraité... Dans ces situations, et quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. En fait, il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés

majeurs. * Les mineures : Selon l’article 388 du code civil, un mineur est un individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18ans accomplis. Le mineur en raison de son âge à besoin d’être protéger. C’est pour quoi son incapacité d’exercice est en principe totale. Les actes juridiques qui consternent le mineur sont effectués par son représentant légal (père, mère, tuteur). Au fur et à mesure qu’il grandit, le mineur peut exercer lui-même certains droits. Il peut accomplir seul des actes

la loi n’oblige pas le juge à les entendre. L’accord des parents présuppose naturellement l’accord des deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur fait l’objet d’une tutelle il n’est pas nécessaire de les convoquer (car n’ont pas autorité parentale logiquement). N2anmoins l’art 413-2du CC, lorsque la demande va etre présentée que par un seul des parents le juge ne peut prendre sa décision qu’après

pénales, juridiction pénal. C’est deux catégories ont des fonctions différentes mais ce sont les mêmes juridictions qui vont appliquer le droit civil et pénal, c’est le principe d’unité du principe civil et pénal. Section 1 : l’organisation de la justice civile en première instance La cour de cassation est à la foi une juridiction civile et pénale. Le législateur a fait des juridictions qui ont que des compétences civiles. Le système repose sur une distinction entre les juridictions a compétence