La Justice Des Mineurs

condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 ÂGES SANTÉ SOCIÉTÉ La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 Table des matières Première Partie : La nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20.06.2003 Présentation

Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs NATIONS UNIES New York, 2008 Publication des Nations Unies Numéro de vente: F.07.V.7 ISBN: 978-92-1-233456-1 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Sécretariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise

pm dépendent de leur domicile. Exemple : personne morale qui a son siège en France a une nationalité française, même si elle fonctionne avait des capitaux d'origine étrangère. §3- Le droit d'agir en justice des personnes morales La pm est un sujet de droit, elle a donc la capacité d'agir en justice. Cette capacité est inhérente à la pm ce qui signifie que c'est un attribut essentiel de la personnalité. Ce qui est important c'est de savoir pour quel sorte de procès les pm peuvent elles agir. Pour

qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. 2/ Histoire. Le 13 mars 1911, l'administration pénitentiaire quitte le ministère de l'Intérieur pour être rattachée au ministère de la Justice. La loi du 22 juillet 1912

Société et intégration _ Violence _ Médiatisation _ Le délit comme solution _ Conclusion _ Annexes _ la délinquance à l’adolescence extrait marc Leblanc _ la délinquance des mineurs en europe et en france _ Règles de Beijing Principes généraux Instruction et poursuites Jugement et règlement des affaires Traitement en milieu ouvert Traitement en institution  _ Sources

Jeunesse – Ministère de la Justice et des libertés : La Direction de la Protection Judicaire de la Jeunesse (DPJJ) est la direction chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs (mineurs délinquants et mineurs en danger). En particulier, ses services aident à la décision des magistrats par des mesures dites « d’investigation » permettant d’évaluer la personnalité et la situation des mineurs et assurent une prise en

Doit-on juger les mineurs plus sévèrement qu’on ne le fait ?Intro : La justice pour mineurs désigne en France une justice jugeant les mineurs qui ont commis une infraction à la loi. Il existe en effet des règles et peines spécifiques et adaptée pour ceux n'ayant pas atteint la majorité lors des faits. Ces peines spécifiques font débat depuis toujours, certains les trouvant bien trop légère tandis que d’autres ne les trouvent pas adaptée. Débat + arguments : Il y a effectivement

faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une exception l’émancipation. Chapitre 1 : le mineur non émancipé Le mineur est placé dans une condition juridique particulière, qui va se traduire par la mise en place d’un régime de protection. Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale

les alternatives à l'emprisonnement des mineurs existent: de l'admonestation au travaux d'intérêt généraux, en passant par le placement, la sanction éducative ou la réparation, l'éventail des mesures est large, et conçu de manière à pouvoir s'accorder à l'âge du mineur, à sa personnalité, à l'acte commis et à l'évaluation de son degré de responsabilité. L'emprisonnement, donc, n'est déjà que le dernier recours, et il doit le rester, comme le rappelle l'article 11 des Règles de Beijing, qui déterminent

L’incarcération des mineurs 1. Manifeste Depuis l’ordonnance de 1945, l’incarcération en tant que telle ne devrait être prononcée qu’en dernier recours, lorsque toutes les solutions ont été essayées (elles sont relativement nombreuses). Le texte considère le mineur comme en devenir et, dans cette perspective, privilégie systématiquement des mesures éducatives aux sanctions. Depuis quelques années, sous une pression médiatique fortement relayée dans les discours politiques de tous bords, on