La Justice Des Mineurs

juge. Un mineur de 16 ans peut-il accomplir seul tous les actes de la vie quotidienne ? L`article l'article 389-3 du Code civil stipule que "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agri eux-mêmes". En principe, le mineur ne peut pas conclure seul un contrat. Donc la loi confie la gestion de ses biens à ses parents, dans leurs fonctions d'administrateurs légaux. Car le mineur est, selon l`article

qui a pour mission de prendre en charge et d'éduquer les mineurs délinquants ou en danger que lui confient les juges des enfants et le tribunal pour enfants. Elle constitue une direction du ministère de la Justice (DPJJ), qui possède des services déconcentrés dans les régions (DRPJJ) et les départements (DDPJJ). Missions et objectifs Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse sont la protection et l'éducation des mineurs en danger ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire ; la

Pénitentiaires pour Mineurs viennent de se faire construire et d’ouvrir. C’est une première depuis la seconde guerre mondiale, le pays se vit comme livré à l’insécurité. * Cependant la question de « faut-il emprisonner les mineurs ? » se pose encore. La plupart des professionnels de justice ou de l’enfance en danger, les simples citoyens eux-mêmes sont prêts à répondre presqu’instinctivement « non bien sûr », avant de très vite à se reprendre parce que de toute façon des mineurs sont emprisonnés

JUSTICE. Les droits du mineur. La protection. Les sanctions. La prison pict0356.JPG JUSTICE. Droit d'être entendu dans les procédures. Représenté par un administrateur ad hoc. Saisir le juge des enfants. Consulter son dossier. Témoigner à 16 ans. Responsabilité pénale. Rétention dans les locaux de police. Détention provisoire. Sanctions éducatives. Prison. En principe un mineur ne peut pas seul agir en justice. Il ne peut pas personnellement porter plainte au pénal. Il ne peut pas déclencher

SOMMAIRE Introduction I) Historique de la justice des mineurs : de 1945 à nos jours II) La prise en charge des mineurs délinquants A) B) C) D) E) Les structures Les missions Les personnels Les actions Les jeunes Conclusion Introduction Etudiante en licence de psychologie, j’ai effectué un stage d’observation à l’EPE de X. J’ai accompagné l’équipe et la psychologue de la structure, Madame X, sur l’un de ses mi-temps. J’ai donc été présente trois jours par semaine sur une durée de

relancé de nombreux débats notamment un sur la responsabilité des mineurs dans les délits et face à la vive émotion suscitée par l’affaire, Matignon a annoncé une réunion de ministres lundi 21 novembre 2011 qui s’est close par un projet de loi portant notamment sur l’amélioration de la prise en charge des délinquants mineurs et qui sera présenté le 23 novembre 2011 en Conseil des ministres. En parlant de  « responsabilité » du mineur on accorde à celui-ci une certaine autonomie. L’autonomie est cependant

DES MINEURS Problématique : Pourquoi le travail des mineurs est-il répandu dans les pays des SUDS? Mots clés : travail , mineurs (ou enfants) PLAN DETAILLE 1)Definitions qu'es qu'un mineur ? – qui est mineur ? - - sous qu'elle autorité les mineurs sont placés ? puis les raisons pour lesquels les mineurs sont employés ( es que c'est obligatoire , es légale , pourquoi prendre des mineurs et

permettra de réexaminer et de réviser la condamnation des jeunes délinquants qui purgent une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Les jeunes reconnus coupables de délits sexuels par un tribunal pour adultes ou pour mineurs ont également été traités avec une grande sévérité. Tous les États et les autres autorités compétentes avaient jusqu’au mois de juillet 2011 pour se mettre en conformité avec l’Adam Walsh Child Protection and Safety Act (loi Adam Walsh pour la protection

quoi elle a été mis en place : pallier l'incapacité des mineurs tout en optimisant leur intérêt. L'autorité parentale renvoie moins à un pouvoir d'imperium sur le mineur qu'au le respect des droits fondamentaux de l'enfant : il s'agit d'apporter les moyens nécessaire à sa protection physique et morale contre les aléas de la vie. L'autorité parentale doit donc se traduire par une série de devoirs et de droits aptes à répondre aux intérêts du mineur. On peut voir l'autorité parentale comme étant avant

POURQUOI LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS  Principe Dans son article 490 le Code civil énonce « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle » Dans son article 488, alinéa 3, il énonce que « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses