La Justice Des Mineurs

Guide Pénal de la Justice réseau des Missions Locales de Rhône-Alpes janvier 2006 Les droits Toute personne a le droit d’accéder à la justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ; d’être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ; de s’exprimer dans sa langue ; d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ; de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges. Les obligations Toute personne a le devoir

 Juridictions pour mineurs La justice des mineurs concerne les mineurs en danger ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 qui a été modifié plus de 30 fois .La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. En france il existe un peu plus de 150 tribunaux pour enfants aux seins

Droit pénal des mineurs suisse Introduction 1. Petit aperçu de l’évolution de la prise en charge de la délinquance juvénile Naissance du droit pénal des mineurs. Evolution extrêmement rapide de ce droit en Suisse, mais également en Europe et aux USA. 
Point de départ de ce droit : Point de départ de ce droit : prise de conscience de la délinquance des mineurs à Chicago 1899 car le premier tribunal des mineurs a été construit. XII Tables : allègement de peine, réduction de responsabilité

1ère partie : la minorité pénale D’après l’UNICEF, l’expression « enfant ayant affaire avec la justice » désigne toute personne de moins de 18 ans qui a affaire au système judiciaire après avoir été soupçonné ou accusé d’avoir enfreint la loi. La plupart des enfants ayant affaire avec la justice ont commis de petits larcins ou des infractions de gravité mineure : vagabondage, absentéisme scolaire, mendicité ou consommation d’alcool. Pour reprendre les termes de l’article 40.1 de la CIDE (la

232 343 454 565 676 787 898 9 9 Les chiffres-clés de la Justice 2014 Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études Coordination Thérèse Ferré - Viviane Ravilly-Silva Réalisation Faustine Büsch - Marie-Dominique Minne - Marylène Legargasson Conception et Impression Nyl communication Diffusion Sous-direction de la Statistique et des Études Ministère de la Justice Les chiffres-clés de la Justice 2014 Secrétariat général Service support et moyens du

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce à l’émancipation, à l’issue d’une démarche volontaire. Il faudra en faire la demande à l’égard des mineurs de plus de 16 ans. A l’égard

le phénomène de la délinquance, son évolution dans le temps et la nature de la conduite délinquante au cours de l’adolescence. Cette petite étude sert d’outil de travail essentiel à la conception d’un centre de détention et de réintégration pour mineurs, au Liban. Le Blanc et Fréchette_ 1989. Male Criminal Activity, from Childhood through Youth Adolescence Etymologiquement, le terme adolescent provient du verbe adolscere, grandir.«Épiphénomène de l’adolescence fréquente mais le plus souvent transitoire»

d'exercer ses droits. Il s'agit en règle générale d'une mesure destinée à protéger une personne affaiblie pour des causes physiques ou mentales. MINEUR Régimes de protection: - Administration légale: administration faite par les parents titulaires de l'autorité parentale. Il y a l'administration légale pure et simple (La gestion des biens du mineur appartient aux deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale) et l'administration légale sous contrôle judiciaire (l’administration légale