La Lex Mercatoria Existe T Elle

ne peut être fait que sur la considération de ce qui existe » G. REPAIR La durée du droit augmente sa légitimité sociale. A suivre tel ou tel règle nous la disons juste. Le code civil date de 1815, un grand nombre de disposition sont demeurés inchangés. Napoléon c’est de l’histoire mais son code c’est du présent. L’élaboration du droit se fait toujours par le droit ancien (Raison historiques). Les raisons qui amènent les règles de droit existe-elles encore aujourd’hui ? La connaissance du passé n’est

qui donnent compétence aux juridictions étatiques ne sont pas toujours d'ordre public. Les parties peuvent y déroger et recourir à l'arbitrage, en choississant une privée pour résoudre ce litige qui les opposent. B. Le caractère coercitif Il existe trois catégories de sanctions L'éxecution : Elle est inhérente au caractère obligatoire de la règle de Droit. Tout sujet de droit est obligé d'exécuter ces obligations. A défaut d'éxecution volontaie, un tribunal peut obliger le sujet de

les pratiques spéculatives et monopolistes des marchands. Comme Xénophon, il considère que la terre est la source première de toute richesse. Il va distinguer la valeur d’usage et la valeur d’échange mais précise que la valeur d’échange ne peut exister sans la valeur d’usage. Au communisme étatique de Platon, Aristote opposait l’administration familiale. De plus, on ne sait pas définir les critères permettant d’aboutir à la justice distributive absolue (répartition égalitaire des revenus). Aristote

public ‘’ local ‘’. Dans cas, la loi Année universitaire 2008/2009 Page 6 applicable au contrat sera la loi marocaine. Cet ordre public interne comprend, indistinctement, toutes les règles impératives et prohibitives édictées par cette loi. Il existe, par ailleurs, un ordre public particulier, d’essence religieuse, qui ne vaut qu’à l’égard des parties contractantes de confession musulmane. Il s’agit en l’occurrence l’ordre public islamique d’où découlent des prescriptions et interdictions, semble-

(accessible) - D. Alland, Puf, ouvrage collectif - E. Decaux (présente l’essentiel) Introduction : Il y a eu une évolution du DIP : avant c’était une matière qui devait justifier son existence, mais cela n’est plus le cas aujourd’hui. Il existe un droit des relations entre Etats. Certaines écoles prétendent qu’il n’y a pas de DIP (vision réaliste) mais seulement des relations internationales, c'est-à-dire des rapports de force ou la loi du plus fort. Ce courant est très fort aux USA, mais

public. C'est dans la même perspective que s'inscrit la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux( 225). Si l'exposé des motifs révèle, pour partie, l'intention de «consacrer dans des textes de loi une situation de fait qui existe déjà depuis un certain nombre d'années», il manifeste également la volonté de «déterminer clairement la répartition des responsabilités entre le ministre de la Justice et le collège des procureurs généraux»(226). Or, en précisant que «le ministre

spécificités des sources sont liées aux caractéristiques du droit inter. - En droit inter il n’y a pas de procédés préétablis de production normative. Il existe plrs moyens de conclure un traité. - Le D inter est consensuel. Au niveau des sources, le consentement joue un rôle essentiel. - Les sources sont tjrs susceptibles d’évolution. Il existe une articulation entre les sources du droit inter, elles se répondent. Il n’y a pas de hiérarchie des sources. - A pas de centralisation entraine qu’il

création d’un droit commun, un idéal universel. Cet idéal s’est révélé au fil du temps utopique mais ce but d’unification demeure dominant dans les approches modernistes. Ideal car existait un positivisme. L' approche fonctionnelle du dt comparé (existe encore) Il faut citer un juriste juif allemand : Rabel. Dans les années 30 il a fondé un courant très important de droit comparé. Rabel et ses disciples ont fuit aux Etats-Unis car ils étaient juifs. Là-bas ils vont créer des chairs de droit comparé

effet d’interprétation de la norme communautaire comme la CJCE par les juridictions communautaires [ex : droit des sociétés en concurrence, propriété ind] C/ La lex mercatoria (droit des marchands) - conservation de la nécessité de créer LE droit des marchands, leur propre règle internationale - persévérance de ce droit, MÊME s’il existe des supports juridiques, des lieux formalisant le droit com ! * substance : usages élaborés par les milieux du commerce international (indépendant de l’Etat) [ex

compétences. Attribuer une compétence c’est donner un pouvoir politique précis. Les articles 5 et 6 créer le Présidents de la République et les articles 7 et 8 vont engrainer ces compétences. On précise que depuis Montesquieu on considère que la démocratie existe vraiment quand il y a un transfert de compétence, de sorte que le Président de la République détient une fraction de ce pouvoir mais pas la totalité. La Constitution de 58 va créer d’autres institutions différentes du Président qui vont acquérir des