La Lex Mercatoria Existe T Elle

disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse un usage prohiber par la loi» « D’où viennent ces règles juridiques ? comment émergent-elles dans une société ? » 3 courants de pensée différents : - Spiritualiste : il existe des normes idéales et il suffit de les rechercher. Il y a des lois immuables qui s’imposent à la société = droit naturel (Aristote, St Thomas d’Aquin ...) - Matérialiste / positivisme : il n y a pas de droit naturel mais le droit est contenu dans

ne désigne que les seules opérations de distribution des produits. (Uniquement la circulation des richesses) Au sens du droit commercial, le commerce désigne à la fois l’activité de production et la distribution des biens et des services. Mais il existe des activités économiques qui sont des activités de production et de distribution mais qui ne sont pas des activités commerciales. Ex : activités libérales (celle d’un avocat par ex, distribution de services mais l’avocat n’exerce pas une activité

tutelle a le pouvoir d’annuler les actes de l’autorité subordonnée pour violation de la loi ou dans l’intérêt général. En matière privée, tout acte (testament, mariage,…) peut être annulé si une des conditions de validité de l’acte fait défaut. Il existe deux degrés de nullité des actes privés qui entraînent l’application de deux régimes juridiques distincts. 1°\ la nullité absolue frappe tous les actes pris en violation d’une disposition d’ordre public. Tout le monde peut en demander l’annulation

& Section&1&:&la&notion&de&nationalité&des&sociétés& " Une"société"est"une"personne"morale,"un"sujet"de"droit"et"un"patrimoine."Au\delà"de"l’être,"la" personne"morale"est"comme"une"personne"physique,"elle"a"un"patrimoine"(actif"et"passif)." Il"existe"une"personne"morale"distante,"éloignée"des"associés." " La"différence"entre"les"sociétés"et"entreprises"est"que"le"terme"entreprise"est"un"terme"économique," il"ne"veut"rien"dire"juridiquement."L’entreprise"est"un"ensemble"de"biens"et"de"personnes"ayant"une"

l’interprétation de la loi. C’est une source par excellence. Partie 4 : Les sources internationales. La Lex mercatoria est un système de droit coutumier inspiré par les exigences propres du commerce international et qui a été progressivement dégagé à partir de quelques grands principaux : la force obligatoire du contrat ; la bonne foi ; la référence répétée à certaine optimum. La lex mercatoria constitue ainsi une composante des règlements transnationales applicables au commerce internationales

législateur mais aussi tout ce qui résulte du pouvoir réglementaire ). Le droit commercial a été inventé par les marchands, ce qui implique l’importance d’un source particulière que sont les usages commerciaux. La 2ème source est l’usage. Il existe deux catégories d’usages : les usages conventionnels les usages de droit # Les usages conventionnels sont des pratiques suivies de façon spontanée et régulière par des commerçants d’une place déterminée ( par exemple le port de Marseille ), ou

règles indépendantes et séparées, ou du moins non influencées, par la religion, la moralité et d’autres normes sociales. 2) La loi est vue comme le principal et plus important véhicule pour ordonner une société et résoudre des disputes. 3) La loi existe pour réguler les conduites, pas seulement celle des individus, mais aussi celle de l’Etat. Les législateurs doivent être soumis à leur propre loi. C’est le cas de : GB, USA, Océanie, systèmes civils d’Europe de l’ouest, Scandinavie, Louisiane,

est traitée différemment : dans une discrimination positive en faveur des minorités. On a une lutte contre un abus de position politique dominante. Au regard des droits étrangers, la doctrine juridique française se demande encore aujourd’hui s’il existe en France un véritable droit des partis politiques. Cette question peut apparaître comme scabreuse mais elle doit être posée au regard de la faible littérature juridique qui lui est consacrée. 1ère raison de se poser cette question : l’activité

Bibliographie: « Droit commercial et des affaires », édition Armand colin de Dominique Legeais DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Section 1: DEFINITION De nos jours, il existe plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce

l’interprétation de la loi. C’est une source par excellence. Partie 4 : Les sources internationales. La Lex mercatoria est un système de droit coutumier inspiré par les exigences propres du commerce international et qui a été progressivement dégagé à partir de quelques grands principaux : la force obligatoire du contrat ; la bonne foi ; la référence répétée à certaine optimum. La lex mercatoria constitue ainsi une composante des règlements transnationales applicables au commerce internationales