La Lex Mercatoria Existe T Elle

donc il existe des mécanismes subsidiaires. Tout cela implique que chaque État se dote de son propre DIPr. SECTION II: Les sources internationales Il y a des sources des deux ordres, les conventions interétatiques mais aussi les sources privées. §I Les sources internationales étatiques A Les conventions bilatérales Elles sont nombreuses, il n'est pas rare que les États adoptent des règles substantielles propres à leurs rapports. Il faut toujours voir en premier lieu s'il existe une convention

d’autonomie Tous les choix sont possibles. On peut donc choisir le droit de n’importe quel pays. En France, système de protection de l’acheteur. Un système juridique n’est jamais neutre. Si les parties n’ont rien précisé, on va regarder s’il existe une convention internationale qui s’applique. (ex : CDIM qui va permettre de déterminer quelle droit s’applique au contrat). En cas d’échec, c’est le juge. (On peut fixer dans le contrat la compétence territoriale en cas de litige « c’est le juge

rapports juridiques entre ces personnes, qu’elles soient publiques ou privés. Dès lors, on peut s’interroger sur les liens entre l’Etat et l’ordre juridique. Dans quelles mesures les deux entités sont-elles indissociables ? L’ordre juridique peut-il exister sans la présence d’un Etat et réciproquement ?Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie l’Etat qui serait un ordre juridique par excellence puis dans une seconde partie la coexistence d’autres ordres juridiques au sein d’un

par l’arbitrage, permettant d’organiser une justice privée, les entreprises soucieuses de préserver le secret des affaires choisissent des arbitres, qui font largement appel aux usages. Ils contribuent de la sorte à la formation d’une sorte de lex mercatoria, une sorte de loi propre aux affaires. 2. La doctrine. Elle fait œuvre de réflexion et de synthèse ce qui permet de dégager des principes rigoureux. Souvent, la doctrine participe à l’élaboration de projets de lois, mais n’est pas

affaires, de l’organiser d’une manière conforme aux besoins, aux moyens actuels. Mais pourquoi cette nécessité ? comment effectuer une telle modernisation ? Moderniser ne veut pas dire révolutionner. La modernisation présuppose que l’on parte de ce qui existe déjà pour l’alimenter, proposer des règles, des modes de fonctionnement qui soient conformes aux exigences contemporaines des affaires. Le terme de modernisation est aujourd’hui fortement ustilisé en matière de droit des affaires et une lecture rapide

(11ème- 13ème siècle) où se créent des usages professionnels, des pratiques commerçantes telles que les lettres de change, la faillite… Ces pratiques professionnelles se répandent dans toutes l’Europe. A la fin du Moyen-âge = loi Européenne = lex mercatoria = loi des marchands = première expression du droit international. Avec le développement des Etats vont apparaître le DC interne. Le premier tribunal de commerce de France est créé en 1563 par l’édit du Chancelier Michel de l’Hôpital. Sous Louis

périmé. Des pans entiers du droit commercial n’y sont pas, rien sur le droit banquier par exemple. On va créer des lois spéciales, successives, mais elles ne vont pas être intégré au code de commerce, elles vont graviter autour. Autrement dit il va exister un droit commercial en dehors du code de commerce. Ce mouvement de décodification du code de commerce va être accélérer avec la révolution industriel. La période de fin du 19ème et du début du 20ème siècle est une période de développement considérable

renvoie d’un usage coutumier, on parle alors la coutume segundum legem. C’est la coutume qui seconde la loi, qui la complète. En effet, le législateur, dans certains cas, s’efface, va faire preuve d’incompétence et la coutume le fera à sa place. Il existe des textes du code civil qui renvoie à des usages coutumiers (ex : pour établir la haute d’un mur séparatif entre deux propriétés, quelle est la hauteur ? un art renvoie aux usages de la commune). (art 389-3 et 403 : renvoie à l’enfant mineur à la

CNUDCI : le principe de reconnaissance des certificats électroniques qualifiés fondé sur la notion de fiabilité substantiellement équivalente Les règles émises par la CNUDCI ont vocation à générer de la coutume du commerce international : la lex mercatoria. Ses lois types sont actées en tant que règles qui ont vocation à s’appliquer aux contrats internationaux mettant en jeu les intérêts du commerce international c’est-à-dire aux contrats qui emportent un flux d’argent au-delà des frontières.

un droit en gestation et en mutation permanente. La communauté mondiale qui souhaite encadrer, moraliser, le commerce a notamment mis en place des structures spécifiques au sein de l'OMC. A coté de l'intervention des puissances publiques, la "Lex mercatoria" source non étatique du commerce international qui s'est davantage formée par les pratiques, à toujours eu une action pour mettre en oeuvre une structure propre aux aléas du commerce international. Le droit du Commerce International est un droit