La Lex Mercatoria Existe T Elle

franchise, de concession (voir Fiche n° 40) ou encore le contrat d’affacturage. Si le droit des affaires dépend ainsi du droit civil et si, pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer au code du même nom, il n’est pas moins vrai qu’il existe des règles de droit des affaires qui ont leur originalité propre. Le droit des affaires se sépare, en effet, du droit civil car il connaît des impératifs spécifiques tels que la nécessité d’un recours fréquent au crédit ou l’exigence de rapidité et

Cause de la multinationalisation : Les motivations qui peuvent amener une firme à préférer réaliser son activité à l’étranger plutôt que sur le territoire nationales sont diverses. La recherche d’un moindre cout est souvent mise en avant, mais il existe aussi d’autres critères de localisation : La recherche d'un accès direct aux matières premières. Le besoin de contourner certaines entraves à l'échange comme les barrières douanières protectionniste. Il s'agit par exemple de produire sur le marché

permettent aux pays de, s'ils le désirent, de modifier leur législation. La lex mercatoria : les marchands ont formé eux-mêmes leur droit qui a donné ses bases au droit commercial. Dans le domaine du commerce international est peu à peu apparu une idée proche de la lex mercatoria. Au début du XIX ème, ces lois, du fait de la codification générale, ont disparues. Mais au début des années à, la doctrine a cru redécouvrir une lex mercatoria. C'est d'abord une théorie doctrinale avec ses défenseurs et ses détracteurs

publiques (entres Etats) Les personnes physiques et morales de droit privé sont donc objet de DIP et les personnes publics ne sont a priori pas concernées. Il n est pourtant pas toujours facile de différencier droit privé et public. On ne peut nier qu’il existe des rapports entre DIP et Droit international public : →Il y a une multiplicité des conventions internationales qui peuvent fixer des règles applicables aux personnes privées. →Le droit international public peu intervenir a titre préalable dans

publique que l’on qualifie d’exorbitante du droit commun. Ainsi, par exemple pour aménager l’espace public, il a été reconnu à l’administration le droit d’exproprié les particuliers de leur propriété à charge de les indemniser. Il faut donc qu’il existe des règles juridiques spéciales pour autoriser l’administration à exproprier et pour fixer des limites à l’exercice de ce droit. Toutefois, cette particularité de l’action publique ne doit pas être exagérer car en fait très souvent l’administration

entre création monétaire et inflation ! le protectionnisme est-il parfois générateur de croissance ? ! faut-il répondre au protectionnisme par du protectionnisme ? (unilatéralisme ou réciprocité) ! Est-ce qu’il existe des lois en économie ? Quelle est leur nature ? ! Es-ce qu’il existe un niveau de l’intérêt qui soit optimal pour la croissance économique ? ! Comment peut-on définir la richesse ? ! Comment choisir entre deux politiques économiques ? ! Evidemment les deux « histoires », celle

SOMMAIRE Introduction Qu’est ce que le droit des affaires ? Les rapports entre droit commercial et droit des affaires Historique du droit des affaires Section 1 Pourquoi existe il un droit des affaires? A) Les raisons sociologiques B) les raisons économiques Section 2 : les sources du droit des affaires 1-les textes 2-les usages commerciaux 3-la jurisprudence 4-les institutions administratives et professionnelles 5-la doctrine Section 3 : domaine du droit des affaires Conclusion

Le constat est sans appel, le droit des affaires est particulier. Donc un particularisme certes, mais dans quelle mesure ? Il faut pour répondre chercher des critères de distinction propres au droit des affaires, et regarder corrélativement s’il existe des critères de rapprochement, voire de confusion, avec d’autres branches du droit. La synthèse de ces éléments va permettre de dégager le particularisme du droit des affaires, mais aussi les points de similitude avec d’autres matières, toutes liées

investies du rôle de « créer » le droit. Ex. de source indirecte : la jurisprudence. SOURCES ÉCRITES DU DROIT SOURCES NON-ÉCRITES Sources supra-législatives Sources législatives Sources infralégislatives Les usages internationaux (la lex mercatoria) Les usages internes Les sources internationales (les Traités, encore appelés conventions internationales) Les sources internes (la Constitution) - la loi, au sens propre - les ordonnances Les règlements Cette catégorie renferme

la France et la Grande-Bretagne. C’est également le cas des ONG tel que le CICR qui lui aussi agit dans l’ordre juridique international. Enfin, il y a aussi les personnes physiques sur qui le droit international s’est ouvert et pour lesquelles il existe une Cour internationale (exemple : arrestation de Kara.). Le droit applicable à la société internationale « Ubi Societas, Ibi Jus » : dès qu’il y a société, il y du droit. On a une société internationale, il lui faut donc du droit. Il faut des