La Logique De Performance De La Lolf

ordonnance datant du 2 janvier 1959, elle portait sur les lois organiques relative aux lois de finances. Mais cette ordonnance a été supprimé pour la LOLF ( loi organiques relatives au lois de finance) de 2001, elle fut appliqué progressivement, pour être utiliser en entier en 2006. Enfin les règles de comptabilité publique se trouve en général dans la LOLF, mais essentiel se trouve dans un décret de 1962. Les limites : Les Budget public sont des lois alors que les Budget privée ne sont pas des

réalisation de l'intérêt général. L'idée serait que la rentabilité n'est pas une préoccupation du secteur public, mais cette idée est erronée, loi de finance du 1aout 2001 (LOLF) intègre dans l'action de l'Etat une dimension de performance. Aujourd'hui toutes les politiques publiques doivent répondre à un outil de performance, les politiques jugées non performantes sont supprimées ou modifiées. 3- Les finances privées ne peuvent pas supporter le déficit prolongé ≠ des finances publiques. L'idée

opacité dans le système 80 décentralisation= remède pour le pb de gouvernement par distance les collectivités locales (coll territoriale) on des pouvoirs de décisions * Modernisation des services publics ->transparence et efficacité Performance= but d’améliorer le résultat des services publics Eval° des systèmes public apparait en 60 Elle est mise au centre de la modernisation 80-> 2 courants qui s’affronte entre promoteurs et détracteurs Promoteur= B marchand en B public

sont le plus souvent extérieurs au but poursuivi. Naturellement, il arrive parfois que l’on recherche le profit et la rentabilité, comme c’est le cas pour les entreprises publiques, mais alors, il s’agit de poursuivre des intérêts multiples. A la logique du profit s’ajoute celle du service public, ou de l’intérêt public et pour ces raisons, la césure entre le régime juridique des finances publiques et celui des finances privées est réelle. Il faut observer malgré tout que cette césure n’est pas

juillet 1996 et celle-ci a été complétée par une autre loi organique du 2 août 2005. Le Parlement français ne vote pas le budget de la sécu, mais il fixe un cadre à respecter. 2. Les lois organiques relatives aux lois de finance Loi organique LOLF du 1er août 2001. Celle-ci a remplacé une ordonnance du 2 janvier 1959. Raisons de cette réforme : Le texte de 59 était devenu obsolète parce que c’est un texte qui avait été pris à une époque où les finances publiques étaient équilibrées donc

Toutefois, ce pouvoir financier attribué à l’Assemblée n’est pas complet car il est limité au droit de voter l’impôt et n’envisage pas celui de décider des dépenses. L’Assemblée ne détient finalement qu’une partie du pouvoir financier. Cependant, une logique politique nouvelle s’est amorcée. Il s'agit de la création du régime parlementaire démocratique. Un second principe fiscal est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Il s'agit du principe d’égalité devant

Contrôle Audit, Economie et gestion. FILIERE DES SCIENCES, DE LA SANTÉ ET DES TECHNOLOGIES Incluant les licences de: Sciences de la Vie, Chimie, Sciences physiques. Le cours se divise en plusieurs parties, vous pouvez soit le lire dans l'ordre logique, en avançant via la flèche de transition entre parties, soit aller directement à une partie qui vous intéresse en particulier, en utilisant le sommaire ci-dessous. • Introduction (ci-dessous) • Première partie : Les finances publiques et le

critère n’était pas respecté. Système ne fonctionnait pas. La majorité des Etats membres de la zone euro ne respectent pas ces critères (Grèce : 93,6% de dette). §2. Les conséquences de l’interventionnisme étatique et l’introduction de la notion de performance en FP 70’s – très nombreuses critiques de l’action de l’Etat sous différents angles : L’Etat a un intervenant dans l’activité économique/marché perturbe l’activité/fonctionnement du marché. Ex : La législation en matière des contrats de travail

véritable numérisation des finances publiques. On constate une certaine incapacité des pouvoirs publics à redresser l’Etat de nos finances § 3 : Les finances publiques contemporaines : Cette période nous fait remonter à l’apparition de la LOLF de 2001, (c’est à dire la loi organique sur les lois de finances) dont la première application a été la loi de finances pour 2006. A) Les nouvelles donnes budgétaires : Le contexte budgétaire actuel présente 2 caractéristiques majeures :

perspective, en France, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances assimilables à une constitution financière qui a remplacé le cadre juridique de 1959 et vise la modernisation de la gestion de l’Etat. La LOLF est finalement promulguée le 1er Aout 2001 et est entrée en vigueur par étapes en s’appliquant à toutes les administrations depuis 2006. La LOLF avant d’aboutir à due être défendue par Didier MIGAUD (député socialiste