La Logique De Performance De La Lolf

Le Jeudi 24 septembre 2015 Thème 2 : Genèse, objectives et premier bilan de la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance) L’article 47 de la Constitution renvoi à la disposition organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont

Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia 1 sur 7 En France, la loi organique relative aux lois de 1 finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres 2 lois organiques . On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée

insistera sur tel ou tel fonction selon son idéologie politique et le contexte économique. Le budget c’est un outil de politique économique. La réforme actuelle vise à doter l’état d’un budget de résultat ; loi organique relatif à la finance (LOLF) de 2001 modifié en 2005. Le budget est un symbole du corps politique et instrument de réforme de l’Etat. Budget symbole du corps politique : disposer des finances soit pour nourrir ses ambitions de conquêtes militaires soit pour renforcer son appareil

TD n°3 de Finances Publiques: Qu’est-ce que la Performance? La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’Etat, introduit également une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. L’objectif est de faire passer l’Etat d’une logique de moyens à une logique de résultats. Jusque là, on s'intéressait davantage au volume des moyens consacrés à une politique, qu'aux

droit fiscal 03/10/2013 Sur le plan historique c'est le texte fondammentale auxquel se réfère la c° et la lolf c'est la DDHC qui consacre 3article 13 14 et 15 au finances publiques. Cette notion est très importante car elle repose sur un principe du consentement à l'impots. On est d'accord pour qu'il y ait des dépenses publiques et payer mais que le peuple soient consultés et consentent à l'impôt et ce de manière égalitaire. On sortait de ce systême pour un systême plus juste. Le contribuable

LA PREPARATION DU BUDGET Le budget de l’État, est définit par l’article 6 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), comme correspondant à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses pour une année civile. Les notions de budget et de loi de finances sont proches mais il est tout de même important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ;

Habituellement, ces controles portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Mais du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux controles sont apparus qui rapprochent le controle de l'exécution du budget du controle qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène à controler l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les controles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour

les contraintes posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui certes sont annuellement récurrentes mais qui peuvent varier dans la pratique (I). Il convient ensuite de distinguer les contraintes juridiques postérieures à la LOLF, et notamment les innovations pour le PLF de 2012 (II). I. Les contraintes juridiques issues de la loi organique relative aux lois de finances. Il ressort de la LOLF, des contraintes qui tiennent à la procédure de préparation (A.), et au contenu

organique a été abrogée par une autre loi organique, la Loi Organique du 1er Août 2001 relative aux Lois de Finances plus connue sous LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances). La LOLF modifie en profondeur l’ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d’un budget de moyens à un budget de résultats. On retrouve ici le concept de performance type aux sociétés et entreprises privées. 2 – La Loi : La Loi au travers des Lois de Finances est en grande partie source du Droit

organique a été abrogée par une autre loi organique, la Loi Organique du 1er Août 2001 relative aux Lois de Finances plus connue sous LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances). La LOLF modifie en profondeur l’ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d’un budget de moyens à un budget de résultats. On retrouve ici le concept de performance type aux sociétés et entreprises privées. 2 – La Loi : La Loi au travers des Lois de Finances est en grande partie