La Logique De Performance De La Lolf

10% * Dette sociale : 15% Difficulté de l’Etat à appliquer règle d’équilibre, Budget Etat= instrument d’action L’Etat est garant ultime et supporte le déficit locale et social. Comptes publiques= comptes des APU * Comptes de l’Etat (LOLF 2001) : Cour des comptes * Comptes locaux (M14, M52, M71) : CRTC * Comptes sociaux (ASSO) : cour des comptes * Objectif d’équilibre des comptes : art. 34 et 47-2 C, 1958 Approche globale des finances publiques consacrée par la Constitution

(financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires

ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement d’appréhender

performantes. Constitue le bras droit du ministère des finances, son rôle a été remanié avec l'adoption de la LOLF, elle est censé adopter les outils d'innovation lié à la nouvelle « constitution financière » . ( soutenabilité + performance) Elle doit élaborer une programmation documenté de sa stratégie, elle veille à ce que la budgétisation annuelle soit cohérente et réponde à une logique de performance. Elle participe à l'élaboration du budget communautaire , c'est elle qui doit définir les principaux

d'autorisation et de prévision Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire Gestion moderne des deniers publics: passer d'une logique de moyens à une logique de performance c'est à dire mesurer l'impact socio économique des dépenses et des recettes budgétaires. Cette mutation ne peut être dissociée de l'approfondissement de la construction européenne notamment par l'union économique et monétaire

pour plus de transparence. Il y a aussi la modernisation de la fonction de contrôle financier, le développement du rôle de la cour des comptes. Le parlement a donc obtenu plus de transparence. Enfin, il y a une métamorphose du système financier : La LOLF (loi organique relative aux finances publiques adoptée le 1er Août 2001). Finalement, toutes ces réformes ont un objectif commun, c’est la recherche d’une plus grande rationalité dans l’usage et le contrôle des fonds publics. D’ailleurs, il y a des

nombreuses transformation: Ça a été une période de privatisation. (ex: service d'eau fut gérer par des entreprises privées, l'électricité...) Progressivement l'esprit des finances publiques a eu tendance a se rapprocher de la logique privée. Recherche de performance dans l'utilisation et la gestion de l'argent public: loi organique relative aux lois de finance de 2001. Élargissement du périmètre des finances publiques. Il se traduit par le développement des finances sociales, locales et par

apportées à ces interrogations : tout d’abord moderniser l’Etat signifie l’amélioration des services rendus aux usagers, avec des exigences de simplification, de transparence et de sécurité, mais cela signifie également réfléchir sur la réalité de la performance de l’Etat, l’efficience de ses moyens d’action. Cela passe par une réflexion sur les méthodes employées. Ces deux réponses s’articulent sans cesse dans les réformes de l’Etat. I. La modernisation de l’Etat se caractérise par un objectif d’amélioration

publique qui a fortement augmenté depuis le milieu des années soixante-dix. Selon le projet de loi de finances, la gestion de la dette publique représentera en 2007 une dépense de 39,2 milliards, soit 15 % des dépenses du budget contre 10 % en 1990. La LOLF Les dépenses régaliennes (Défense nationale, sécurité intérieure, justice) représentent plus du quart des dépenses de l’État; elles sont en forte progression car les lois de programmation sur la période 2003-2007 prévoient une accélération des crédits

progressive, d’autre part une modernisation de la gestion publique. B. Les différents changements en France Différent projets ont été mis en place débutant en 1960 par la RCB et finissant par la LOLF mise en œuvre en 2006. Ces différents projets ont eu comme objectif commun d’améliorer la performance et ou la qualité des organisations publiques, mais ont chaque fois privilégié des démarches différentes en termes de diffusion du changement et de cibles prioritaires. Chaque projet a touché de façon