La Logique De Performance De La Lolf

pratiques antérieures sous la IIIe et la IV République, adopte le principe d’annualité autant qu’une norme rigide. En 2001, la loi organique relative aux lois des finances(LOLF) inscrit ce principe sous l’article 1 en y ajoutant des aménagements considérables. Finalement, suite aux tentatives de modification par la LOLF, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit à la Constitution la notion de la pluriannualité en élargissant le domaine d’activité de l’Etat. Cette dernière notion

La LOLF, beaucoup de bruit pour rien ? « La " loi organique relative aux lois de finances ", votée en 2001 a acquis le statut de texte refondateur du budget de l'État. Pour autant cette loi reste en souffrance d'une réelle analyse économique ». Comme bien d’autres, Edward Arkwright a rapidement émis certains doutes au sujet de la Loi organique relative aux lois de finances. En effet cette réforme très attendue en aurait finalement déçu plus d’un par son manque d’efficacité réelle. Pour comprendre

l’article 14 de la DDHC : principe du consentement à l’impôt. Les contribuables doivent accepter la contribution commune pour garantir le financement des politiques menées par l’Etat. Il a connu sous la 5ème République une véritable révolution. La LOLF du 1.08.2001 est entrée en vigueur progressivement afin d’abroger de manière intégrale l’ordonnance du 2.01.1959 considérée comme « la Constitution française ». Elle était devenue obsolète car elle ne correspondait plus au contexte politique, institutionnel

loi de règlement des exercices clos. L'examen du projet de loi de finances est un moment fort de l'activité parlementaire, puisqu'il s'agit désormais, avec les nouvelles règles budgétaires issues de la « LOLF », de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats axée sur la performance, et de fixer pour cela des indicateurs. C'est ainsi l'occasion de passer en revue la gestion des crédits de l'ensemble des départements ministériels de l'année précédente, désormais présentés sous forme de

organique du 1er août 2001 réforme profondément le budget de l'Etat. Au-delà de la nouvelle architecture budgétaire, la gestion publique est amenée à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Cette nouvelle gestion reposant sur la performance doit constituer un important levier de réforme de l'Etat et conduire à un renforcement des pouvoirs du Parlement. La réforme du budget de l'Etat : on pourrait penser qu'il ne s'agit là que d'une adaptation technique. Pourtant, certains commentateurs

mesurer les résultats à travers un dispositif d’indicateur qui permette de corriger les moyens initialement prévu. Les sources des finances publiques : La LOLF (loi organique de loi de finance) de 2001 est aujourd’hui le prolongement de cette volonté de passer d’un budget de moyen à un budget orienté vers la recherche de la performance. Les sources des FP étaient seulement les sources de droit interne. Avec la construction de droit européenne, les source de droit interne sont complétés par

(pouvoir plus important pour le parlement) puis par section et en enfin par chapitre en 1831. Ces principes budgétaires ont eu une incroyable pérennité malgré quelques mises entre parenthèse sous le second Empire et malgré une légère adaptation par la LOLF. Quant à la comptabilité publique c’est notamment sous l’impulsion d’Audiffret que sont apparues les règles de la comptabilité dites modernes par le biais des ordonnances successives portant règlement de la comptabilité publique. On songe également

années que l'ensemble des corps d'inspection et de contrôle font face à de nombreuses transformations. Tout d'abord l'environnement institutionnel et politique ainsi que le rôle du parlement en matière budgétaire et financière ont beaucoup évolué. La LOLF de 2001, a donc permis la mise en place d'un nouveau cadre budgétaire mieux adapté. Mais cela ne permet pas de résoudre la situation des finances publique qui ne fait que se dégrader depuis plus de 30 ans. On cherche donc à limiter ce déficit par

En quoi la LOLF a-t-elle impacté les principes budgétaires? Eléments d'introduction □ Caractère intimement lié de l'émergence du droit budgétaire (et donc des principes) de celle du parlementarisme: les principes budgétaires ont pour but de permettre le contrôle de l'usage des fonds publics par le pouvoir exécutif (cf déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789) □ Ces principes budgétaires s'appliquent

Ecole polytechnique La Performance dans le secteur public : Outils, acteurs et stratégies L’expérience de la Ville de Paris Par Monsieur Thierry LE NEDIC Sous la direction de Monsieur Frédéric KLETZ Ecole des Mines de Paris Septembre 2009 MASTER 2 RECHERCHE, Mention SCIENCES DE GESTION Spécialité MANAGEMENT DES ORGANISATIONS ET DES POLITIQUES PUBLIQUES Cohabilité par ECOLE DES MINES, PARIS X, ESCP-EAP, ECOLE POLYTECHNIQUE, ENA 1 Remerciements A Frédéric KLETZ, mon directeur