La Logique De Performance De La Lolf

Guide sur la performance dans les collectivités territoriales L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique Etude réalisée par trois élèves administrateurs territoriaux : Cédric Grail, Vincent Lescaillez, Philippe Menut Avec l’appui de l’AFIGESE-CT, l’ACUF et l’INET Octobre 2006 Guide sur la performance dans les collectivités territoriales - 2 / 230 - L’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la pratique

gagne pas d’argent, l’argent de l’Etat c’est l’argent du contribuable. Dès la C°, on prend une ordonnance le 2 janvier 59 qui va règlementer les finances publiques et va les régir jusqu’à être remplacée par une loi relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001. Une source règlementaire, le décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique. L’ordonnance de 59 était assez imprécise, à l’occasion du budget annuel, le CC a été amené à contrôler la constitutionnalité des lois

................... 26 2. Globalisation budgétaire et responsabilité des gestionnaires................................................ 26 3. Le suivi de la performance..................................................................................................... 27 4. Le choix des indicateurs de performance ............................................................................... 30 A. La classification budgétaire 1. Qu’est ce que la classification budgétaire ?

Les aménagements au principe de l’unité budgétaire (l’exemple de l’État) 22 1. Les budgets annexes (art. 18 LOLF) 22 2. Les comptes spéciaux (art. 19 à 24 LOLF) 22 B. Les exceptions au principe de l’unité budgétaire 23 3. Le principe d’universalité 23 A. La non-contraction des recettes et des dépenses (art. 6 alinéa 2 LOLF) 24 B. La non-affectation des recettes aux dépenses (art. 6 alinéa 3 LOLF) 24 4. Le principe de spécialité 25 A. La signification du principe 25 B. Les atténuations du principe 25

comptabilité d'exercice est reconnue dans la LOLF sous les articles 27 al. 1 et 30. Système de comptabilité de coût des actions[modifier] Cette comptabilité consiste à compléter l'information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes (art. 27 al. 2 LOLF ). Elle permet aussi de mesurer la performance des administrations. Associée avec la comptabilité budgétaire de caisse (art. 28 LOLF) et la comptabilité générale en droit constaté(articles

c’est elle qui permet de lire et analyser les performances obtenues. Nous avons décidé d’étudier le progiciel Chorus qui a été déployé dans les ministères et administrations publics; depuis le 1er janvier 2012. Ce progiciel vise à rénover le système d'information pour permettre la gestion des dépenses et des recettes non fiscales ainsi que la comptabilité de l'État français. Pour remettre les choses dans leurs contextes, il faut savoir que la loi LOLF relative aux lois de finances du premier août

LES EXIGENCES DE LA LOI ORGANIQUE ...........................................................................................5 1. 2. 3. II. La LOLF poursuit plusieurs objectifs .................................................................................................. 5 Les outils existants ne permettent pas l'application de la LOLF .......................................................... 5 Les fonctions nécessaires du futur système .............................................

entière en 1993. Enfin, la LOLF l’a consacré en exigeant que “ les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des recettes et des charges de l’Etat ”. Selon la LOLF, la sincérité s’apprécie à partir des informations disponibles et des prévisions qui peuvent être raisonnablement faites dans le cadre de la loi de finances initiale. La sincérité de la loi de règlement est plus rigoureuse. 3) Les projets annuels de performance Les PAP (Projets Annuels de Performance) sont contenus dans une

2004-2005 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin

permettent de déroger à certaines règles budgétaires. On distingue plusieurs sous-catégories qui sont : * les comptes d’affectation spéciale. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses alors que c’est normalement interdit. La LOLF oblige même à ce qu’il y est une relation directe entre la recette et la dépense. Jusqu’en 2005 il y avait un compte spécial relatif au financement de l’audiovisuel public et parmi ces recettes ce compte intégrait la redevance audiovisuelle. C’est