La Loi 15 89 Marocaine

Agences Bancaires du CAM. 2003-2005 - Acquisition Réseau BMAO - Acquisition Réseau BNDE - Transformation en société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance, dénommée « Crédit Agricole du Maroc » régie par la loi relative aux sociétés anonymes ainsi que par la loi relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle - Réforme traduisant la volonté des pouvoirs publics de doter le CAM de modes de gouvernance aptes à lui permettre de répondre aux exigences

encore des conditions d'exonération de cette responsabilité. - Par ailleurs, la modernisation du droit marocain des affaires au cours de la dernière décennie du XXème siècle, illustrée notamment par la réforme du droit des sociétés et la réforme du code de commerce, profondément inspirée de la législation française, a également touché la responsabilité pénale du dirigeant de l'entreprise marocaine comme l'atteste l'arsenal des sanctions pénales édictées par ces textes. L'étude de ce régime, en se fondant

dans le système bancaire marocain ......... 7 Section 1 : L’évolution du secteur bancaire au Maroc ........................................................................ 7 1.1 : Historique du système bancaire marocain .............................................................................. 7 1.2- Les apports de la nouvelle loi bancaire .................................................................................... 9 1.3- Caractéristiques du marché bancaire marocain .....................

Attractivité comparée des territoires Marocains et tunisiens au regard des IDE Dalila NICET-CHENAF Eric ROUGIER GREThA UMR CNRS 5113 bnicet@yahoo.com rougier@u-bordeaux4.fr Cahiers du GREThA n° 2007 – 02 Janvier 2007 GRETHA UMR CNRS 5113 Université Montesquieu Bordeaux IV Avenue Léon Duguit - 33608 PESSAC - FRANCE Tel : +33 (0)5.56.84.25.75 - Fax : +33 (0)5.56.84.86.47 - www.gretha.fr Cahier du GREThA 2007 - 02 Attractivité comparée des territoires marocains et tunisiens au regard des IDE

GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001. 2| GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE

la procédure soit de construction selon la loi de 12-90 ou la procédure de morcellement et de lotissement selon les disposition de la loi de 25-90, d’autres loi ont été apparus afin de protéger le domaine urbanistique du pays. La loi 12-90 présente deux grandes types infractions : Défaut ou non respect du permis de construire et Défaut ou non respect du permis de démolir. Section I : Défaut ou non respect du permis de construire L’article 40 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme interdit de procéder

national  13 8 2.4 Obligation du Maroc vis-à-vis des conventions internationales 14 10 2.5 Justification du projet 14 3. DEMARCHE METHODOLOGIQUE 15 12 Phase 1 : Diagnostic de la situation actuelle 15 13 Phase 2 : Elaboration d’une liste de produits chimiques dangereux 16 14 Phase 3 : Elaboration de fiches descriptives des produits répertoriés 16 15 Phase 4 : Elaboration d’une base de données sur les produits chimiques dangereux au Maroc 16 CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE 17 1. INTRODUCTION

la fiscalité locale proprement dite en passant par l’administration fiscale jusqu’aux procédures fiscales avant de finir par la destination des recettes fiscales. AXE I : Cadre générale de la fiscalité locale 1. Définition D’après la loi n° 47 – 06, relative à la fiscalité locale au Maroc, est constituée des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques et de taxes liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des administrations publiques. Elle est le moyen

Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013 « Le marasme économique que connaît le monde depuis 2008, et les changements qu'il a entrainés dans les relations internationales du fait de la mondialisation, ainsi que les mutations sociales et politiques qui sont à l'œuvre dans notre environnement régional, sont autant de facteurs qui nous incitent à poursuivre les réformes, et nous confortent dans notre conviction quant à la pertinence des choix socioéconomiques qui sont les nôtres depuis longtemps