La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

La politique structurelle, qui cherche à mettre en place des mécanismes qui assurent durablement la croissance et la compétitivité de l'économie nationale. Elles cherchent notamment à améliorer le fonctionnement des marchés en renforçant la concurrence par la déréglementation et par la mise en place d'autorités indépendantes de régulation. La politique structurelle cherche donc à agir sur le long terme (plusieurs années). 1-2) L'organisation des échanges : le rôle du marché

I- Qu’est-ce que la concurrence ? Politique et Droit de la concurrence Chapitre 1 Introduction • Rivalité d’intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui tentent d’attirer à eux la clientèle par les meilleures conditions de prix, de qualité, etc... Petit Larousse 2003 Chapitre 1 Introduction 2 • C’est en fait le sens donné par le grand public à la notion de concurrence (ou compétition). • On devrait donc effectivement parler

Ce peut être un préjudice économique, un manque à gagner ou une perte ou dégradation de ses biens mobiliers. Le dommage corporel est constitué par une atteinte à l’intégrité physique de la victime ou à la santé : * Le pretium doloris : le prix de la douleur. On évalue l’intensité de la douleur physique qui a été causé (exemple : le fait de ne plus pouvoir pratiquer un sport, une activité culturelle ou simplement une activité physique) * Le préjudice purement physique : déficit fonctionnel

Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Exonération de responsabilité Événement ou situation, généralement prévus par la loi, dispensant une personne responsable d’assumer les conséquences de cette responsabilité. La cause étrangère est le cas type d’exonération de responsabilité : elle se manifeste soit par la force majeure soit par le fait d’un tiers ou de la victime apparaissant

2- Le principe de l’autonomie de la volonté Aujourd’hui le principe de la liberté contractuelle s’avère attaquer par l’intervention de l’Etat (via une réglementation) il s’avère parfois à la liberté contractuelle. Plusieurs limites sont là : _ Une atteinte à la liberté de définir le contenu du contrat. Aujourd’hui il y’a des contrats presque entièrement rédiger par le législateur. Une intervention de ce législateur pour réglementer entre les e/ses d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger

d’Urbanisme Commercial CNEC Commission Nationale d’Equipement Commercial CNUC  Commission Nationale d’Urbanisme Commercial DDCCRF  Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DDE  Direction Départementale de l’Equipement GMS Grandes et Moyennes Surfaces LME  Loi de Modernisation Economique ORGANIC Organisation Autonome Nationale de l’Industrie et du Commerce PDM Part de Marché PLU Plan Local d’Urbanisme POS Plan

fournisseur, le paiement ce fait à 120 jours. Mais depuis le 4 août 2008, une nouvelle loi est arrivée : la Loi de Modernisation de l’Economie qui repose sur 44 articles et 30 mesures a été crée pour favoriser la concurrence et la libre négociation des prix avec les fournisseurs, et protéger les PME-PMI. Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a déclaré à propos de cette loi : « Pour LIBERER nos potentiels, REDONNER l’envie d’entreprendre, DEFENDRE le pouvoir

situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions.

Conseil de la Concurrence Une institution spécialisée La plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peut concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer

l’idée d’exploitation et de plus-value et d’autre part sur la loi de la baisse tendancielle des taux de profits à long terme. - Théorie de l’exploitation et de la plus-value : le salarié pour subsister vend aux capitalistes sa force de travail en échange d’un salaire minimum de survie. Or la valeur qui a été créée par le salarié est supérieure à ce qu’elle a couté aux capitalistes. La différence s’appelle la plus-value. - La loi de la baisse tendancielle des taux de profits à long terme : pour