La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager le libéralisme et ses excès, consistent

alors que l’autre réside dans la favorisation du développement de la concurrence et sa protection en quelques sortes. La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui continuent à geler le libre jeu de la concurrence d’où abus de position dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi précise dans son article 14 que cet organe

d’abus de domination ? Qu’une entreprise tire avantage de sa position de leader sur le marché n’est ni illogique ni illicite. Ce que le droit réprouve, c’est l’abus de domination sur le marché. Cette situation se manifeste par la capacité d’une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle. Le droit communautaire et le droit français interdisent l’abus de position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pour fausser

l'Autorité peut être saisie du dossier ou s'en saisir d'office. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre différentes formes. On les classe généralement en deux grandes familles : les ententes et les abus de position dominante. Dans le cas présenter c’est les abus de position dominante. Cependant l’autorité met fin a ses pratiques par de nombreuse procédures (ANNEXE 4). b) Les sanctions applicables L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux

deuxième on évoquera la régulation et les sanctions applicables a ces dernières . PARTIE I : LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Les article 6 à 9 de la loi vise successivement les ententes au sens large d’une part et les abus de position dominante et les exploitations abusives de situation de dépendance économique d’autre part, si on préfère une formation plus bref et compréhensive on doit constater qu’il s’agit des pratique collective et des action individuelle. CHAPITRE I- LES

d’industrie, liberté d’entreprendre, liberté du travail, dans ce contexte, le droit de la concurrence va faire en sorte que les agents sur les marchés n’aient pas de comportements anti-concurrentiels. Autres choses qu’il va sanctionner, les abus de positions dominantes, un est plus fort que les autres et va en profiter de manière abusive. On va contrôler les concentrations pour ne pas voir se constituer des oligopoles qui seraient défavorables pour les consos. Dans un modèle concurrentiel, prix bas

Dans ce traité il y a déjà des dispositions sur le droit de la concurrence : - le principe d’interdiction des accords tendant à restreindre le jeu de la concurrence dans le domaine du charbon et de l’acier, - le principe interdisant les abus de position dominante, - les règles de régulation des interventions des pouvoirs publics et notamment leurs aides, - les règles sur les concentrations. Donc, il y avait déjà un dispositif avancé de règles sur la concurrence et ce traité CECA sert de modèle pour

signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit sans autorisation, sous réserve qu'il soit

et leur respect sont assurées par l’autorité publique c'est-à-dire l’état. Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants du marché, elles garantissent des libertés dans le domaine des pris, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus des puissances économiques. L’ensemble de ces règles constituent un cadre institutionnel qui améliore le fonctionnement des marchés grâce à l’existence de normes juridiques, des tribunaux chargés des les appliquer, et des relations de confiance

structure n'est plus démocratique. C'est parce qu'il existe des marchés non concurrentiels qu'il faut construire une politique de la concurrence, son objectif étant de rétablir la démocratie, par deux moyens : - lutter contre les ententes et contre les abus de position dominante. - contrôler les stratégies (domination, élimination des concurrents) qui peuvent aboutir à des situations de monopoles (stratégies de concentration). Le contrôle des concentrations est la première politique de la concurrence