La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Master 2 Affaires et Management International 01/01/2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................... 3 LA LEGISLATION ................................................................................................... 4 Article 101 (ex-article

régulation de la concurrence Le thème abordé est la régulation de la concurrence. Le droit a pour fonction de réguler les pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle. Il protège à la fois le marché et les entreprises concurrentes. 1. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ Afin de protéger le marché contre les pratiques susceptibles de limiter ou de supprimer la concurrence, le droit édicte des règles visant à interdire les pratiques anticoncurrentielles et à contrôler

la protection du marché Il lutte contre toutes les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles » Les pratiques anticoncurrentielles Elles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant la concurrence. ● Entente abusive » Le partage concerté du marché entre entreprises concurrentes qui a pour effet d’entraver le jeu de la concurrence. ● Abus de position dominante » La domination d’un marché se caractérise

Apport sur l’innovation, sur la recherche et développement et sur l’emploi. Apparition du chômage. Certains économistes disent que c’est un mal nécessaire (pays doit vivre avec). Phénomène de chômage qui continue d’être d’actualité aujourd’hui. Lutte à travers e gouvernement et l’opinion publique qui racontait tous les jours les méthodes sans scrupules des trusts pour écraser les concurrents. Détérioration de la concurrence => grande firme entraînent une concurrence déloyale sur le marché et ces

avec des sens différents selon les pays et les contextes. Dans son acception la plus large, elle englobe toutes les mesures qui influent sur la concurrence sur un marché, y compris les mesures de politique commerciale, de réglementation et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées ou publiques. Au sens étroit, l’expression désigne le dernier de ces aspects, c’est-à-dire les lois ou régimes visant les comportements anticoncurrentiels des entreprises Définition

Le Maire délivre les autorisations. Les ventes effectuées irrégulièrement sont puni d’une amende contraventionnelle (de 1500€ à 3000€ si récidive) par les agents de la DGCCRF. 9) Le domicile de l’acheteur La loi protège les consommateurs des abus de faiblesse. La liberté des prix et de la concurrence Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance économique ». Au niveau national Droit de la concurrence est d’essence libérale :

Comme son nom l’indique, son domaine d’intervention couvre plusieurs secteurs • La régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations • La protection des consommateurs : règles d’étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, … • La sécurité des consommateurs : elle est chargée de veiller à la sécurité physique et à la santé des consommateurs

les abus de position dominante en assurant un contrôle préventif des concentrations. Régulation réalisée par la commission européenne (quand il y a plusieurs états concerné). Mais aussi avec les autorités nationales de concurrence (un seul état concerné) en France il s'agit de la Direction Générale de la conso, concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). CONDITIONS de la CONCURRENCE PURE ET PARFAITE Atomicité : -Lutte contre les ententes -Lutte contre les abus de position dominante

l'un des fondements dudroit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code

ambulantes. Le Maire délivre les autorisations. Les ventes effectuées irrégulièrement sont puni d’une amende contraventionnelle (de 1500€ à 3000€ si récidive) par les agents de la DGCCRF. )4 Le domicile de l’acheteur La loi protège les consommateurs des abus de faiblesse. Section 2. La liberté des prix et de la concurrence Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance économique ». I Au niveau national Droit de la concurrence est d’essence