La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

ce marché. 4. L'Etat, à travers la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les missions consistent précisément :à garantir la concurrence, à protéger le consommateur de tout abus commercial et à vérifier la qualité des produits mis en vente. Garantie au consommateur la qualité d’un produit en misant sur une information claire et loyale sur les produits est services. Grâce à ce dispositif de certification et de labellisation

pouvoirs publics pour préserver ou accentuer la concurrence sur les marchés. Dans l'union européenne, la Commission européenne, assistée des autorités nationales dans chaque pays, régule ainsi les ententes, les fusions-acquisitions, les abus de position dominante et les aides d'Etats aux entreprises.L’instauration d’un marché unique n’est cependant pas nécessairement synonyme d’intensification de la concurrence.Dans les secteurs où existent des économies d’échelle peut se former un monopole naturel

est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du marché, aucun d'entre eux ne disposant du pouvoir de fixer les prix ou d'influencer les décisions des autres acteurs. Le prix résulte

-L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations p.4 -Les aides publiques ou aides de l’Etat p.4 Conclusion p.5 Introduction : Selon l’article L. 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale déloyale

Éducation, formation, jeunesse et sport Élargissement Emploi et affaires sociales Énergie Entreprise Environnement Fiscalité Frontières et sécurité Justice, citoyenneté et droits fondamentaux L’Union économique et monétaire et l’euro Lutte contre la fraude Marché intérieur Migration et asile Pêche et affaires maritimes Politique régionale Recherche et innovation Santé publique Sécurité alimentaire Stratégie numérique Transports Comprendre les politiques de l’Union européenne —

retenu. DOCUMENT 3 Questions 1. Sur quels motifs la Compagnie du Grand Large a agi contre Auchan et Cod ? 2. Pour quel motif la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevable l’action en concurrence déloyale et parasitisme ? 3. Que prouve l’arrêt cassé concernant le licencié exploitant les marques ? 4. Pourquoi ne peut-il exercer l’action en contrefaçon ? Réponses 1. La Compagnie du Grand Large a agi contre Auchan et Cod pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. 2. Les seuls griefs

marchés sur lesquels elles interviennent, à faire régner dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise leurs intérêts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement la concurrence12. Les ententes et les abus de position dominante sont des exemples typiques de pratiques anticoncurrentielles auxquelles sont fréquemment rattachées les aides d’État et la création de monopoles et d’entreprises publiques13. 7 Voir notamment : - Bernard CLEMENT, « La libre concurrence

à 18h le jeudi 5 février. Thèmes généraux : - Qu’entend on par droit de la concurrence et de la régulation ? - Quelle place de l’économie en droit de la concurrence ? - L’entreprise face aux règles de la concurrence. Thèmes d’actualité : - La lutte contre les ententes secrètes (mesure pour détecter ces ententes, cartels (dénonciation)), - La multiplication des procédures de concurrence (tendance à la négociation : les entreprises parlementent avec les autorités de la concurrence : ex Iphone distribué

Cela se traduit par le débauchage des salariés du concurrent, par la divulgation de savoirs faire ou de secrets de fabrique, par le vol de listings (clients ou fournisseurs) ➢ Contre le débauchage, la victime va avoir plusieurs possibilités d’action : - contre le salarié (action contractuelle), - contre l’entreprise (action délictuelle : art 1382 du code civil)  Il est difficile de prouver la faute de l’auteur du débauchage. Si pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail

des motifs d'intérêt général. La politique de concurrence se divise généralement en quatre catégories. Deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, de par les ententes et les abus de position dominante Le contrôle des concentrations des entreprises Deux concernent l’attitude des États Le contrôle des monopoles d’État Le contrôle des aides d’État Les États membres ont la responsabilité