La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

appelle des abus de position dominante : que l’on définit comme des situations dans lesquelles une entreprise utilise son poids important face à ses concurrents pour biaiser les marchés à son profit. Notons que le fait de détenir une position dominante n’est pas condamnable en soi si cette position est le résultat de l’efficacité de l’entreprise. En revanche, si l’entreprise profite de son pouvoir pour entraver la concurrence, il s’agit d’une pratique anticoncurrentielle qui constitue un abus. Finalement

fois de plus la preuve que le 2e sexe a besoin d’exister, d’éprouver son existence et de l’affirmer en dehors des hommes ou contre eux ? Tous les ismes (marxisme au lieu de marxien, freudisme au lieu de freudien, terrorisme sont plutôt des formes dégradées à connotation négative d’un premier type). Le féminisme a conduit en effet à tous les excès et abus générant en contre partie une dévirilisation du masculin. (il faudrait aussi introduire l’idée du féminisme en regard de ce sexe dit fort qui a

développe : chômage, égalité homme/femme. Et pour finir, l’intégration politique, qui est avancée mais loin d’être achevée : politique de défense, de sécurité, d’immigration… Les politiques d’accompagnement : Mettre en place une politique pour lutter contre les ententes. Entente : Tous les accords entre les entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprise ou toutes les pratiques concertées entre entreprise qui ont pour but d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

conjoncture économique. Politique de la concurrence : ensemble de principes et de mesures qui visent à favoriser une concurrence libre et non faussée entre les entreprises. Elle régule notamment les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les fusions, et les aides d’Etat. Dans l’UE, elle est une compétence exclusive au niveau européen dont la mise en œuvre revient à la Commission européenne, assistée des autorités nationales de chaque pays. Politique monétaire : politique

SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section II: Information entre consommateurs Chapitre II: Les sanctions et le cas

réagit-il face à l’existence potentielle de déséquilibres contractuels ? Comment a t-il su concilier la justice contractuelle et le principe de sécurité juridique ? Un juste équilibre a été trouvé par le droit positif qui ne lutte pas contre tous les déséquilibres mais seulement contre ceux qui paraissent déraisonnables. Plus précisément, la loi et la jurisprudence ont joué un rôle complémentaire : alors que le législateur a davantage insisté sur le souci de ne pas sanctionner tout déséquilibre contractuel

respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs La protection économique

(Dictionnaire de l’Académie). Appliquée au monde des affaires, le terme désigne la situation où plusieurs entreprises (au moins deux) se disputent un même marché, la même communauté de clients. Dans les deux cas, la concurrence se manifeste par une lutte et suscite des efforts de la part des compétiteurs. Mais l’issue de la compétition ne doit pas être décidée à l’avance sinon aucun effort ne serait accompli. Une réelle concurrence implique à ce titre une certaine dose d’incertitude (=> Que fera mon

Les pratiques anticoncurrentielles L’abus de position dominante Le contrôle des concentrations Troisième partie : Contrôles et sanctions - Les contrôleurs - Les sanctions Acteurs et contentieux traitée sous forme de TD (à mettre à jour) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jeux et paris en ligne La défense des consommateurs Le contrôle de la publicité Les ordinateurs prééquipés La protection des consommateurs par le droit européen La lutte contre la contrefaçon - Cours de M. Marc Guidoni –