La Navette Parlementaire

gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Ce projet ou cette proposition est étudié successivement par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). On appelle cela la 'navette': l'objectif est que les deux chambres se mettent d'accord sur la rédaction définitive de la future loi (les parlementaires ont un droit d'amendement pendant la navette). Quand cet objectif est atteint, le texte peut être voté par les deux

du domaine de la loi. 2. La stricte réglementation de l’activité parlementaire . C’est le Conseil constitutionnel qui est chargé du contentieux électoral des assem¬blées. . Le règlement des assemblées doit être soumis pour conformité au Conseil cons6¬tutionnel (art. 61, al. 1). Celui-ci doit veiller à ce que les dispositions de ces textes n’aille pas contre la lettre et l’esprit de la Constitution. . Les sessions parlementaires extraordinaires sont limitées et ouvertes et closes par décret du

INSTITUTIONS DE LA CINQUIEME REPUBLIQUES (À partir de 1789) Deux périodes : * 1789 à l’année 1870 où la France connait une histoire institutionnelle mouvementée * 1870 à nos jours où la France s’installe de manière pérenne dans le régime parlementaire et la République Dans la première période, il y a une succession de régime : * Monarchie constitutionnelle * Régimes impériaux * République A partir de 1789, les premières années de la révolution seront données par des régimes

alternatifs. &2 : Le vote et l’application de la loi A- La procédure législative Elle comporte deux étapes classiques : Tout d’abord le dépôt d’un texte, ensuite la navette parlementaire, le texte va faire un va et vient entre l’Ass N et le Sénat. -Le dépôt du texte : c’est une initiative du gvt, proposition de loi par un parlementaire. Le projet de loi est déposé devant n’importe quelle Assemblée, sauf le projet de loi de finances (Ass N) et projet de loi territoriales (Gvt). La proposition de loi

à assurer leur indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ce statue comporte des contreparties, les députés devant être préservés de toute influence menacent le libre exercice de leur fonction. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions (par exemple ils ne peuvent pas utiliser leur image a des fin publicitaire). II-LES COMPOSANTS DE L’ASSEMBLEE Le Président de L’Assemblée : Quatrième personnage de l’État par son importance

des parlementaires. Ces commissions disposent désormais d'un délai minima d'examen pour les projets ainsi que les propositions de lois qui leurs sont soumis. Ce délai est une forme de reconnaissance du travail fait par les commissions ( commission de la première assemblée dispose de six semaines et la commission de la seconde elle en dispose de quatre). Ce délai permet donc une amélioration du travail des commissions et ceci étant que désormais le texte soumis a l'examen des parlementaires lors

la iiième république, le président de la républiqueest-il comparable à un monarque parlementaire, ou peut-on, à l'instar de Poincaré, le qualifier de « manchot constitutionnel » ? 1. Les lois constitutionnelles de 1875 traduisent, dans la tradition monarchique, une haute idée des pouvoirs du chef d'Etat 1. Un Président dont les pouvoirs nominaux sont étendus, à l'image de ceux d'un monarque parlementaire 2. Un régime parlementaire dualiste, au sein duquel le gouvernement est aussi responsable devant

suffrage direct, ils sont 577 et siègent au Parlement. Navette parlementaire : Mouvement de va-et-vient d’un projet de loi entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Projets de loi : Texte législatif du Gouvernement soumis à l'examen du Parlement Propositions de loi : Texte législatif du Parlement soumis à l’examen du gouvernement. Amendement : Modification apporté au texte du projet ou de la proposition de loi par les Parlementaires. Règlement : Le Règlement de l'Assemblée nationale fixe

la Chambre des députés en 1880. Néanmoins les projets reprennent, suivant la volonté des députés qui veulent étendre la question à tous les travailleurs des chemins de fer. Le Sénat quant à lui, envisage une loi pour tous les ouvriers. Après une navette législative qui ampute le projet de plusieurs articles, les deux chambres s'entendent sur un texte et votent ce qui deviendra la loi du 27 septembre 1890. Celle-ci est cependant assez floue. Elle met en lumière les modalités de dommages et intérêts

1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus inadaptées et lorsque la question algérienne s’est vraiment posée, l’incapacité à la régler a conduit à la fin de la 4ème République et à l’adoption