La Navette Parlementaire

de droit écrite formulée par un organe étatique compétent (loi constitutionnelle, loi parlementaire, règlement adopté par le pouvoir exécutif). - Sens formel : Elle désigne toute disposition qui émane du pouvoir législative (loi ordinaire adoptée par le Parlement). La suprématie de la loi écrite est un élément traditionnel de notre système juridique. Les avantages de la suprématie de cette loi parlementaire : - Le contenu des règles est connu à l’avance, la loi est révélée par le juge à posteriori

Parlement sous la Vème République ? Le sujet suppose donc une étude comparative avec une situation antérieure susceptible de mettre en évidence une évolution concernant, notamment, le rôle et les pouvoirs du Parlement. Nous savons que les régimes parlementaires des IIIème et IVème République ont dégénérés en régimes d’assemblées (M. Carré de Malberg à parlé de « Parlementarisme absolu ») Dès 1946, le GDG, dans son discours de Bayeux (16 juin) avait clairement indiqué qu’à ses yeux les luttes partisanes

textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire). D. LE DÉCRET Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les « décrets d’application » d’une loi).

dépose un projet de loi constitutionnelle alors que les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle La deuxième étape : Il s’agit de l’adoption du texte, le texte de la Constitution dans les mêmes termes par les deux chambres du parlement. Autrement dit, l’assemblée nationale et le Sénat doivent se mettre d’accord sur toutes les dispositions du texte. La troisième étape : La ratification du texte. Si ce sont les parlementaires qui sont à ‘origine de la révision, la ratification

l'expression du général De Gaulle. La confiscation du pouvoir gouvernemental par le Chef de l'Etat n' était pas une donnée de le Constitution, elle s'est établie à la faveur de circonstances politiques. La coîncidence des majorités présidentielles et parlementaires entraînant la soumission volontaire du Premier Minsistre et favorisait les ursurpations présidentielles. Peu à peu, durant la Vème Républiqe, le pouvoir normatif dans l'Etat va peu à peu glisser des assemblées vers le pouvoir exécutif. Nous allons

les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership. Du dbt de la 4ème Rép jusqu’en 1947 : tripartisme domine (PC, SFIO, MRP). Cette majorité subsiste un an et elle éclate et donne

2007 le comité Balladur a émis des projets de lois constitutionnelle qui sont aujourd’hui soumis à la navette parlementaire. Puis « Le projet de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. » (art.89 al.2) Une navette se met en place entre les deux assemblées jusqu’à ce qu’elles soient d’accord sur la loi constitutionnelle. Le gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d’une commission mixte paritaire, ni demander à l’Assemblée nationale de statuer

bicamérisme est tantôt égalitaire (vote des lois, révision de la Constitution), tantôt inégalitaire (vote des lois de finances, dernier mot accordé à l’Assemblée nationale). Le principe est l’adoption des textes en « termes identiques », après une « navette » entre les 2 chambres (2 lectures en principe, sinon s’il y a urgence 1 seule lecture). Les compétences normatives sont partagées entre le Parlement et le gouvernement (Art. 37 C. ) et cette répartition est sous contrôle du Conseil constitutionnel

journaliste pour le magazine La Recherche a réalisé un article à propos de ce sujet : Comment légiférer sur la bioéthique La révision de la loi de bioéthique se profile. Face aux avancées de la science, et aux demandes de la société, les parlementaires devront résoudre certaines contradictions. Jeudi 16 juillet 2009, palais de l'Élysée : un communiqué salue la remise au président de la République du rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique. Et conclut : « Il revient maintenant

en général par le Président de la République mais lorsqu’il porte sur les matières les plus importantes (ex : lorsqu’il modifie une loi constitutionnelle ou qui porte atteinte à la souveraineté de l’Etat), ils doivent être ratifiés par une loi parlementaire ou par une loi référendaire. Le Conseil Constitutionnel, compte tenu de la position de suprématie de la Constitution, doit s’opposer à la ratification d’un traité dont les dispositions seraient contraires à la Constitution. La ratification d’un