La Navette Parlementaire

ont un domaine d’intervention uniquement défini à l’article 34, comme l’illustre la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, pour la solidarité envers une autonomie des personnes âgées et handicapées. Ces types de lois sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire, avec l’examen et le vote deux assemblées et adopté en conseil des ministres. Il existe donc une véritable différence entre ces deux types de lois, de par un domaine spécifique et une procédure utilisée différente pour chacune

et des Sciences politiques 1 2008-2009 - L.1. - Groupe 1 II - Les causes de l’échec : l’oubli constitutionnel des constantes de la vie politique A - Des solutions strictement juridiques 1. La simplification des organes politiques du régime parlementaire a) Suppression du rôle politique du Président de la république b) Limitation des pouvoirs du Conseil de la République 2. La rationalisation des rapports entre les organes a) Réglementation de l’investiture du Président du Conseil b) Rationalisation

Fidèle à cette intention, le Conseil censure les dispositions étrangères au domaine des LFSS tel que défini par l’article LO 111-3 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, ce contrôle était initialement restreint par la règle, dite du « préalable parlementaire », à laquelle le Conseil avait soumis les cavaliers sociaux, s’interdisant ainsi de traiter la question si elle n’avait pas été soulevée au Parlement. Or, depuis 2000 (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000), le Conseil s’affranchit de cette

République défaillantes précédentes. L’efficacité de ces-dernières, et à fortiori la IV République, a été à juste titre critiquée par le Général De Gaulle, à travers le reproche de l’absence d’un Exécutif fort. Il était alors question de régimes parlementaires qui ressemblaient à s’y méprendre à des régimes d’assemblée. C’est dans l’optique de délaisser définitivement ce type de régime, et de redonner au pouvoir exécutif la place qu’il occupe dans l’imaginaire de De Gaulle, que naquit la Vème République

puissance souveraine. Dès lors, tous les autres organes de l’Etat lui sont naturellement subordonnés. Cette conception de la souveraineté parlementaire inspirera 4 Républiques, et la Vème République signifie précisément la fin de cette souveraineté parlementaire. La Constitution de 1958 en tire les conséquences en délimitant les compétences du législateur parlementaire, en outre les constituants, pour pallier la suprématie inefficace du Parlement, inscrivent une définition matérielle de la loi. Les articles

Préliminaire : La naissance du régime 1946-1958 : la France doit régler des pbms majeurs, période faste, débout des « 30 Glorieuses », début de la construction européenne, dvlpt des moyens de production. Nbreux écueils liés aux dérives du régime parlementaire, décolonisation ds la douleur (Indochine et Algérie). Section 1 - Le passage de la IVème République à la Ve République § 1 : La chute de la IVème République 13 mai 58 : journée cruciale, dps 56 situation de plus en plus délétère, inversion

bicaméralisme inégalitaire : l’exécutif peut en dernier recoure demander à l’assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur un texte. - article 45 de la constit : la procédure législative normale et les textes soient amandés par une chambre. On parle de navette entre les deux chambres, si les chambres ne se mettent pas d’accord, il peut y avoir un abandon du texte voté. Pour faire adopté cette proposition de loi et débloqué la situation, c’est une attribution du pouvoir exécutif (le 1er ministre) qui demande

ces parlementaires. En pratique, le lien entre l'électeur et l'élu n’est pas censé exister mais il est cependant très fort et très personnalisé par les circonscriptions. II. Un bicamérisme inégalitaire accru par la différence des pouvoirs attribué aux chambres. A) L’autorité écrasante de l’Assemblée nationale Le Sénat se retrouve, la plupart du temps écrasé par les pouvoirs et l’autorité dont dispose l’Assemblée nationale. En effet, en cas de désaccord dans le jeu de la navette parlementaire avec

l’histoire institutionnelle française n’a pas toujours été dans ce sens, comme on peut le voir en étudiant le cas de la IVème République. La IIIème République instituée par les lois constitutionnelles de 1875 avait très vite dégénérée d’un régime parlementaire vers un régime d’assemblée où le pouvoir exécutif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa capacité grandir démesurément. Le 16 juin 1946, De Gaulle dans son célèbre discours de Bayeux fait connaître ses

l’absence de moyens d’actions réciproques a provoqué une instabilité ministérielle constante qui a entrainée la chute du régime. La France, a donc mis en place un régime parlementaire où le législatif et l’exécutif on des domaines d’action commun et des moyens d’action réciproque. Le critère caractéristique du régime parlementaire est la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale. Ainsi en France, trois pouvoirs sont à distinguer : le pouvoir exécutif représenté par le Président