La Navette Parlementaire

la République, et des deux assemblées parlementaires. Elle résulte des énonciations de l'article 89 de la constitution de 1958 et se déroule en trois phases agencées dans le temps , à savoir : l'initiative , l'approbation parlementaire et la ratification, ou l'approbation définitive . a/ L'initiative de la révision L'initiative de la révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre , et aux parlementaires (alinéa 1 de l'article 89 de la constitution)

étapes du processus législatif et les différents obstacles à l’adoption d’un projet de loi: – Première étape: la proposition d’une loi par un député à la commission parlementaire responsable du sujet concerné (ici, la commission du suffrage universel) ; le cas de la proposition de Paul Dussaussoy de 1906; barrage de la commission parlementaire qui repousse l’examen de la proposition. – Deuxième étape: la commission accepte de travailler sur cette proposition de loi; le député PierreÉtienne Flandin avance

FRANCAISES DE 1870 à 1958 (L'établissement du régime parlementaire) La France a la particularité d'avoir un cheminement constitutionnel chaotique. En effet, de 1791 à aujourd'hui, nous avons connu près de 15 constitutions successives. Cela a conduit la France à connaitre de très nombreux régimes politiques = monarchie limitée, périodes de césarisme/d'empire, régime d'assemblée, un régime présidentiel (1848 LNB) & des expériences parlementaires. Cette instabilité s'explique par un tempérament

Section II : La phase parlementaire de la procédure budgétaire C’est la phase de la procédure législative financière (P.I). Elle permet d’octroyer l’autorisation de faire des dépenses et de recouvrer des recettes (P.II). Paragraphe I  : La procédure législative financière  Elle renvoie fondamentalement à deux étapes : l’étape de la procédure menant au vote de la loi de finances (A) et l’étape des votes sur la loi de finances (B). A. / Les étapes de la procédure menant

premier lieu à l’Assemblée nationale. À l’inverse, les projets de lois concernant l’organisation des collectivités territoriales sont d’abord déposés au Sénat. Pour ce qui est des propostitions de lois, leur examen débute dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur. II. Adoption et promulgation de la loi Au sein de l’assemblée où le texte est déposé, il existe différentes “commissions” ayant chacune leur spécialités, et qui examinent donc les textes de lois en lien avec

ensuite une navette entre les 2 assemblées. Soit d’abord l’assemblée ou d’abord le sénat. La 1ère assemblée adopte la proposition/projet et si l’autre assemblée l’adopte sur le même texte alors la loi est votée. Mais s’il y a eu des amendements dans la 2ème assemblée alors il faut faire une navette et représenter la loi à la 1ère assemblée. La loi est donc votée lorsque les 2 assemblées adoptent la même loi dans les memes terme. En cas de litige→ commission mixte paritaire parlementaires et sénateurs

représentants ou voie du referendum[1]. La Loi Fondamentale organise la fonction étatique en trois pouvoirs et établit leur collaboration. Le régime représentatif posé par la Loi Fondamentale justifie la délégation de la fonction parlementaire à l'Assemblée Nationale de Transition. Ces textes organisent le fonctionnement de l'Etat en trois pouvoirs qui assurent la direction du pays : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire exercés respectivement par le Parlement, le Gouvernement

procédure de révision constitutionnelle est inscrite à l'art. 89 C. Elle nécessite le consensus du pouvoir exécutif (le Président de la République et le Premier ministre) et du pouvoir législatif (le Parlement). Elle peut être soit d'initiative parlementaire (proposition de loi constitutionnelle), soit d'initiative gouvernementale (projet de loi constitutionnelle), mais de fait, toutes les révisions constitutionnelles faites au moyen de l'art. 89 C (22 sur 24) ont été d'initiative gouvernementale.

rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous la IV ème République et introduit par son alinéa 3 une

reçu un projet de loi du Premier Ministre ou une proposition de loi des parlementaires. Les deux chambres du Parlement, l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent voter sur le texte en termes identiques et approuver le texte. Après avoir reçu l’autorisation du Parlement, le Président de la République a un choix. Il peut soumettre le texte au peuple français par voie référendum ou convoquer les deux chambres parlementaires en congres. L’amendement du Constitution prend effet seulement après qu’il