La Navette Parlementaire

l’orientation des travaux du Gouvernement et rend des arbitrages entre les ministres. Ceux-ci sont nommés et révoqués sur sa proposition. Le Premier ministre a l’initiative des lois. Il dispose de la priorité pour fixer l’ordre du jour des débats parlementaires (article 48 de la Constitution), ce qui lui permet de déterminer des priorités politiques. Sous réserve des compétences exercées par le Président de la République, le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires. Il assure l’exécution

loi est une règle de droit générale et impersonnelle. 2. Le critère organique : Elle est votée par le Parlement (article 24C) ou, exceptionnellement, par le peuple (article 11C). Cependant, les propos qui suivent ne concerneront que la loi parlementaire. 3. Le critère formel : Elle est adoptée selon une procédure particulière, la procédure législative, organisée par la Constitution. La Constitution organise également des procédures spécifiques pour le vote des lois budgétaires et organiques

retraite pour les privilégiés de la politique ». Cette citation de Noël Mamère, homme politique français élu des verts, représente assez bien l’opinion française sur le Sénat appelé aussi chambre haute. La Ve République est formée sur un système parlementaire bicaméral, c'est-à-dire avec un Parlement constitué de deux assemblées, une dite chambre basse élue au suffrage universel et une chambre dite haute qui, à l'heure actuelle, sous la Ve République est élue au suffrage universel indirect et dont

obtenir l’investiture, mais ne veut pas débattre avec les parlementaires. Le paradoxe c’est qu’il a peu de chance, mais il a 329 voix contre 229. CHAPITRE II LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION DU 27.10.1946   A- Les conditions de la révision de la constitution   Le général de Gaule souhaite échapper aux critiques qui ont suivis l’arrivée au pouvoir de Pétain. La révision préalable de l’article 90 est prévue par une procédure assez parlementaire. Il va falloir d’abord modifier l’article 90. C’est qu’il

la Constitution ) Parlement qui est bicaméral c'est-à-dire comportant deux chambres, une chambre élu au SUD ( assemblé nationale 577 députés ) et une élu au SUI ( sénat 348 sénateurs). L’une adopte la loi, l’autre la modifie etc etc…. = la navette parlementaire. La loi est donc un acte de médian .Pour que la loi soit valide, elle doit être conforme à la C mais aussi au droit européen et international = contraintes juridiques. Au quatrième rang, on trouve les actes administratifs réglementaires

ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous les sujets. En 1958 on va chercher à dompter le parlement. B- les sources médiates. L'expérience acquise sous la 3 ème et 4 ème République se résume à la phrase : « il faut mettre fin aux dysfonctionnement de l'état. Pour la faiblesse du pouvoir exécutif on développe l'idée qu'il faut s'attaquer à la souveraineté parlementaire, souveraineté de la loi. R. Carré de Malberg, pour mettre

chamboulements politiques , qui ont permis la stabilisation de cette République . Ces grands changements politiques étant le renforcement des Institutions politiques d'une monarchie parlementaire Ceci grace a la consitution , il s'agit d'un texte pragmatique qui organise le fonctionnement d'un régime parlementaire à l'anglaise tel qu'il était au début du XVIIIème siècle plutôt qu'à la fin du XIXème siècle, c'est à dire avec un chef de l'Etat prépondérant : - le régime républicain n'existe

l’Assemblée nationale. Le bicamérisme permet de renforcer l’équilibre des pouvoirs au sein de la procédure législative. Ainsi, la navette parlementaire, « va-et-vient » d’un texte entre les deux assemblées, garantit la délibération et apporte la modération dans la fabrication de la loi. Les deux assemblées possèdent des organes sensiblement identiques pour exercer le travail parlementaire. Dirigé par un président, chaque chambre est organisée en commission chargée de préparer, en formations restreintes, le

avant projet de budget par la Commission sur la base d’un état prévisionnel des dépenses élaboré par les institutions ; établissement du projet du budget par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. ⇒ L’adoption du budget selon un système de navette entre le Parlement et le Conseil (procédure de codécision). Au terme de la phase de discussion, le Parlement a le dernier mot en ce qui concerne les dépenses non obligatoires (sous réserve de respecter le taux maximum d’augmentation) et il peut rejeter

l’assemblée nationale, la chambre basse. Le fait de posséder deux chambres limite le phénomène de surpuissance parlementaire, qui mène souvent à l’échec des constitutions. Avec ce bicamérisme cela permet aussi de rédiger et voté des lois, mieux préparées et plus complètes car les deux chambres vont se renvoyer le texte de loi pour en débattre et le modifier. Ce phénomène s’appelle « la navette parlementaire ». Cependant c’est la chambre basse française qui possède le dernier mot lors de la discussion d’une