La Navette Parlementaire

d'État) Initiative parlementaire = proposition de loi (après vérification par le Bureau de chaque assemblée sur la recevabilité financière de la proposition) Dépôt à n’importe quelle chambre sauf pour les lois de financement de la sécu (Assemblée nationale) et les lois organisant les collectivités territoriales (Sénat). La navette = mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées, chacune étant appelée à examiner et à modifier le texte adopté par l’autre. La navette prend fin lorsqu’une

La procédure législative Quand se déroule la procédure législative ? lors de sessions parlementaires avec trois sortes de sessions : * sessions ordinaires art 28 qui durent neuf mois entre octobre et juin * sessions extraordinaires art 29 et 30 se déroulent sur un ordre du jour déterminé à l’avance sous l’initiative du PM ou du PR. Elles se déroulent début juillet , la durée est de douze jours. Depuis 2002 le Parlement est régulièrement réuni en sessions extraordinaires. * Sessions

congruence des majorités (on parle aussi de « primauté présidentielle »). En période de cohabitation, le fait majoritaire existe encore mais il est dit « imparfait ». Le système parlementaire français tend vers un système présidentiel dual à l'ère de la congruence, tandis que le système parlementaire tend vers un système parlementaire uniforme à l'ère de la cohabitation ou de la dissonance.En France, l'administration a organisé un renforcement ouvert de l'exécutif, en réponse à l'échec de l'ensemble du

dès lors qu’il le souhaite. Sous la troisième République, l’initiative de la loi appartient concurremment au gouvernement et aux membres du Parlement. Les initiatives du gouvernement portent déjà le nom de projets de loi et les initiatives Parlementaires portent le nom de propositions de lois. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre en matière législative, il a le même droit d’initiative et d’amendement. Cependant, le Sénat occupe une place importante puisqu’il dispose aussi bien de l’initiative

france LICRA - Mallette pédagogique 2006 Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 1 LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE LLÉÉGGI IISSLLAATTI IIVVEE Source : Site de l’assemblée nationale Schéma simplifié (la navette parlementaire) 1. Le domaine et l'initiative des lois 2. La navette L'examen en première lecture L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la procédure de conciliation

l’application de la loi. Ce délai global se décompose en délais internes qui déterminent le calendrier de la procédure parlementaire : l’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour se prononcer en première lecture puis le Sénat de vingt jours au maximum (quinze jours seulement si l’Assemblée nationale a dépassé son délai) ; les jours restants sont consacrés aux navettes (transmissions, réunion de la commission mixte paritaire, nouvelles lectures ou décision définitive de l'Assemblée nationale)

moment. > Art. 10 al.2 - Droit de demander une 2ème délibération. Exceptionnel. > Art. 13 al.1 2008 - Signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, nomination de certains fonctionnaires –> 3/5 d’une commission parlementaire peut s’opposer à certaines nominations. > Art. 14 - Accréditation des ambassadeurs agréés > Art. 17 - Droit de grâce > Art. 29 et 30 - Convocation et clôture des sessions extraordinaires du Parlement > Art. 52 - Négociation et ratification

nationale). Elles sont établies par la Constitution* de la République qui fixe leur rôle et leurs relations. Constitution : recopier p 34 Le Parlement français : recopier p 34 « dissoudre  l’Assemblée » : recopier p 36 La session parlementaire : recopier p 38. Amendement : modification proposée à un texte ( de loi) soumis à une assemblée délibérante. Droit de grâce : recopier p 36. Cohabitation : lorsque le Président de la République est obligé de nommer un premier ministre

conseillers régionaux, maires … au suffrage universel indirect, pour 6 ans renouvelables par moitié tous les 3 ans -> vise à protéger le Sénat des turbulences de la vie politique. Le président est élu à chaque renouvellement. principe d’immunité parlementaire : « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». La loi du 04/08/1995 précise « qu’aucun membre du Parlement ne peut faire

majorité parlementaire celui-ci est une loi et il ne sera pas possible de le faire déclarer inconstitutionnel (par la voie de l’article 61 de la Constitution) sous prétexte qu’il empiète sur le domaine du pouvoir réglementaire. Le contrôle du respect du domaine réglementaire par le législateur est donc assuré par le Conseil constitutionnel et ce à différents niveaux. Tout d’abord, le Gouvernement peut, au moment du dépôt d’une proposition de loi (qui est donc d’origine parlementaire) ou d’amendement